Acceptation des demandes internationales déposées en français ou en allemand dans le cadre du troisième projet pilote sur la recherche et l'examen collaboratifs (CS&E) selon le PCT.

1. Le 31 mai 2018, les 5 principaux offices de la PI (Office européen des brevets, Office japonais des brevets, Office coréen des brevets, Office américain des brevets et Office chinois des brevets) ont lancé un troisième projet pilote de recherche et d'examen collaboratifs (CS&E) selon le PCT (ci-après "le projet pilote").

Selon ce projet, des examinateurs de différentes autorités internationales dans différentes régions et avec différentes langues de travail collaborent pour l'établissement d'un rapport de recherche internationale et d'une opinion écrite en vertu du chapitre I du PCT pour une demande internationale donnée.

 

Bien que le rapport de recherche et l'opinion écrite restent l'opinion de l'administration chargée de la recherche internationale choisie, ils sont donc fondés sur les contributions des offices participants. Toutefois, les contributions des autres offices de brevets seront disponibles sous forme de documents distincts dans PatentScope.

 

Les conditions pour participer à ce projet pilote sont les suivantes :

  • Un formulaire de participation standard doit être déposé auprès de l'office récepteur avec la demande internationale de brevet, exprimant le souhait du demandeur de participer au projet pilote

  •  Le formulaire de participation et la demande internationale doivent être déposés auprès de l'office récepteur de l'un des offices IP5 ou auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur.

Veuillez noter que chaque demandeur n'est autorisé à sélectionner qu'un nombre limité de demandes de participation au projet pilote (pas plus de dix demandes de brevet par administration chargée de la recherche). En outre, les demandes de brevet ne seront acceptées que dans les limites du nombre maximum de demandes de brevet destinées à être acceptées par le domaine technique et par l’autorité de recherche pour le programme pilote.

 

La phase opérationnelle a débuté le 1er juillet 2018 et se poursuivra jusqu'au 1er juin 2021.

 

2. Au départ, seules les demandes internationales de brevet déposées en anglais ont été acceptées par l'OEB pour le projet pilote.

Par conséquent, l'OEB commencera à accepter dans le projet pilote les demandes internationales de brevet déposées en français ou en allemand à partir du 1er janvier 2019. Pour ces demandes de brevet, une traduction de la demande en anglais devra être déposée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acceptation provisoire dans le cadre du projet.

 

En conséquence, l'OEB a provisoirement cessé d'admettre les demandes internationales de brevet déposées en anglais dans le cadre du projet pilote jusqu'au 1er juillet 2019.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique

retour à la liste

les experts
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX- Leader League Décideurs
Logo ISO UKASCertification ISO 9001:2015 pour l'ensemble des activités de Conseil en Propriété Industrielle et pour tous les bureaux.