Décision "Kraftfahrzeugfelgen II" (Jante de véhicule à moteur II) de la Cour suprême fédérale allemande (BGH)

I. Contexte

 

Selon l'article 110 I du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDC), la protection en tant que dessin ou modèle communautaire n'existe pas pour un dessin ou modèle qui constitue une pièce d'un produit complexe utilisé au sens de l'article 19, paragraphe 1, aux fins de la réparation de ce produit complexe de manière à lui rendre son aspect d’origine.

 

Le demandeur est un constructeur automobile. Le demandeur possède plusieurs dessins ou modèles enregistrés de l’UE concernant des jantes de véhicules.

 

Dans la présente affaire, le défendeur produit des jantes de véhicules automobiles pour des véhicules de différents fabricants. Sur les jantes des véhicules figure l'information "Not O.E.M.". Le défendeur a proposé les jantes sur une page web en langue allemande. Sur le site web, il y avait un avis en anglais indiquant qu'il s'agissait de pneus copiés ou de pneus de seconde monte similaires, qui étaient totalement compatibles avec les véhicules indiqués et uniquement destinés à leur réparation afin de leur redonner leur apparence d'origine. En outre, en ce qui concerne les jantes dédiées aux véhicules du demandeur, il est écrit qu'elles ne sont utilisables que pour ces véhicules.

 

Un tribunal d'instance précédent a déterminé que les jantes du défendeur produisent sur l'utilisateur averti la même impression générale, ce qui n'a pas été contesté devant la Cour fédérale de justice.

 

Dans une décision antérieure, le BGH a posé une question à la Cour européenne de justice concernant l'interprétation de l'article 110 I du REC. La Cour européenne de justice (EUCJ) a décidé dans la décision C-397/16, C-435/16 (Acacia contre Audi, Acacia contre Porsche) que :

 

  • la "clause de réparation" prévue à l'article 110 du REC n'exige pas que le dessin ou modèle protégé dépende de l'apparence du produit complexe ;

  •  la "clause de réparation" est soumise à la condition que l'apparence de la pièce de rechange soit visuellement identique à celle du composant incorporé à l'origine dans le produit complexe lors de sa mise sur le marché ; et

  •  le fabricant ou le fournisseur d'un composant d'un produit complexe, pour invoquer la "clause de réparation", est soumis à une obligation de diligence relative au respect par les utilisateurs ultérieurs des conditions prévues par cette disposition du REC.

II. Décision du Tribunal fédéral

La Cour suprême fédérale a maintenant appliqué la décision à l'affaire susmentionnée.

 

Le Tribunal fédéral a confirmé que l'exception prévue à l'art. 110 I du REC est également applicable aux jantes de véhicules conformément au point a) de l'arrêt de la CJCE.

 

En outre, le Tribunal fédéral a décidé que l'exception prévue à l'article 110 I du RDC est également applicable aux jantes de véhicules, conformément au point a) de l'arrêt de la CJUE. 110 I n'est pas applicable si, en particulier, la pièce de rechange a une autre couleur ou une autre taille par rapport à la pièce d'origine, c'est-à-dire qui ne sont pas visuellement identiques à la composante incorporée à l'origine dans le produit complexe conformément à la CJCE.

 

En ce qui concerne les jantes du véhicule, qui sont optiquement identiques à la pièce d'origine, le Tribunal fédéral a estimé que la défenderesse n'a pas respecté le devoir de diligence requis par la CJUE, en particulier que la déclaration ci-dessus sur la page web n'était pas suffisante.

 

Le terme "Not O.E.M" ne serait pas considéré comme étant interprété comme signifiant qu'il existe une protection des dessins ou modèles d'un tiers et ne constitue donc pas un avis pour une protection des dessins ou modèles d'un tiers comme l'exige la CJCE. En outre, l'avis précité selon lequel les jantes sont uniquement destinées à être réparées afin de leur redonner leur aspect d'origine n'est pas donné dans les langues généralement comprises dans les pays aux habitants desquels l'offre est adressée, ici en allemand, car tous les clients ne pourraient pas comprendre la langue anglaise.

 

En outre, la Cour fédérale de justice a noté, conformément à la décision de la CJCE, que le fabricant ou le vendeur de pièces détachées doit utiliser des moyens appropriés, notamment contractuels, pour garantir que les utilisateurs ultérieurs utilisent les jantes uniquement dans le but de réparer le véhicule automobile. En outre, si le fabricant ou le vendeur sait que l'utilisateur ultérieur n'utilise pas les jantes uniquement pour réparer le véhicule à moteur, ou si le fabricant ou le vendeur, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, s'attend raisonnablement à ce qu'il en soit ainsi, aucune vente ne devrait avoir lieu.

 

III. Conclusion

Cette décision de la Cour fédérale de justice est conforme à la décision de la CJCE et montre que les règles d'application de la "clause de réparation" sont plutôt restrictives et exigent une attention sérieuse de la part du fabricant ou du vendeur de pièces détachées pour éviter une infraction.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

 

 

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