Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

Suite au rejet de l'accord de retrait par le Parlement britannique et devant les difficultés et importants points de blocage dans les négociations, l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (« Hard Brexit ») devient de plus en plus probable.

En cas de "No Deal", quelles seraient

les conséquences pour les titulaires de marques

et dessins ou modèles déposés / enregistrés en Union Européenne ?

 

Le gouvernement britannique par la voie de l’Office a d’ores et déjà publié un avis prévoyant que les droits puissent se poursuivre au Royaume-Uni. La situation diffère selon qu’il s’agisse d’un titre enregistré (1) ou d’un titre non encore enregistré à la date du Brexit (2).

 

1. Marques et Modèles enregistrés à la date du Brexit

 

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui auront été enregistrés avant le Brexit (à savoir avant le 29 mars prochain, sauf à ce que cette date soit repoussée), obtiendront un titre britannique indépendant  et préservant les droits acquis (date de dépôt, date de priorité, date d’ancienneté).

 

Selon l’Office, les formalités administratives devraient être minimes. L’obtention du nouveau titre britannique devrait être publiée sur son site, ce que LAVOIX ne manquera pas de surveiller.

 

2. Marques et Modèles déposés mais non encore enregistrés à la date du Brexit

 

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui seraient encore en cours d’examen et non enregistrés à la date du Brexit, auront la possibilité de conserver leurs droits acquis en sollicitant un nouveau dépôt au plan local britannique, dans un délai de 9 mois à compter du Brexit, soit avant le 29 décembre 2019 (si la date du 29 mars pour le Brexit est maintenue). Là encore, LAVOIX surveillera cette échéance et communiquera auprès de ses clients.

 

D’une manière générale, nous suivons très étroitement ces évolutions et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que les droits de nos clients soient maintenus au Royaume-Uni.

 

A ce stade, et pour les nouveaux dépôts qui ne sauront être enregistrés d’ici le Brexit, nous réitérons notre recommandation de procéder à des demandes séparées de marques en Union Européenne d’une part, et au Royaume-Uni d’autre part. Il en est de même, par précaution, pour les modèles même si l’obtention du titre est, en principe et sauf objection de l’Office, plus rapide.

 

 

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