T1063/18 Dispositions relatives à la brevetabilité des végétaux dans la CBE - Règle 28(2)CBE sans effet

I. Le 5 février, une chambre de recours a publié les motifs de la décision de l'affaire T1063/18, qui fait référence à la brevetabilité des plantes et en particulier au conflit entre l'article 53(b)CBE et la règle 28(2)CBE.

 

L'article 53(b) CBE stipule : Les brevets européens ne sont pas délivrés pour [...] les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ; cette disposition ne s'applique pas aux procédés microbiologiques ou aux produits qui en sont issus[...].

 

La règle 28 (2) du règlement d'exécution de la CBE stipule En vertu de l'article 53(b), les brevets européens ne peuvent être délivrés pour des végétaux ou des animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.

 

Dans des décisions antérieures de la Grande Chambre de recours (G1/12 et G1/13), il a été jugé que l'exclusion des procédés essentiellement biologiques pour la production de végétaux à l'article 53(b) CBE n'avait pas d'effet négatif sur la recevabilité d'une revendication de produit visant des végétaux ou des matières végétales. Une chambre de recours, en application de cette décision, a ensuite décidé que la R28(2)CBE était donc en conflit avec l'article 53(b)CBE.

 

II. Dans la présente affaire T1063/18, la revendication sous-jacente était dirigée vers un poivrier de type fruit et la division d'examen a refusé la revendication sur la base de la R28(2)CBE.

 

La chambre de recours a annulé cette décision et déclare (point 23. de la décision) : "Comme la règle 28(2) CBE exclut de la brevetabilité les végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique, sa signification est en conflit avec le sens de l'article 53 (b) CBE tel qu'interprété par l'ABE".

 

La chambre déclare en outre que la règle 28(2) CBE inverse le point de vue de la Grande Chambre de recours sur l'article 53(b)CBE et ne peut donc pas être interprétée de manière à ce qu'aucune contradiction ne soit possible. De plus, comme la CBE prévaut sur les règlements d'exécution, l'interprétation de l'article 53(b) CBE par la Grande Chambre de recours est applicable.

 

III. Pour conclure, à la suite de la présente décision, on peut supposer qu'il sera difficile pour la division d'examen de fonder les refus de demandes de brevet du PE sur la règle 28(2) CBE.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

 

  • Date de publication: Février 2019
  • Par : Oliver TISCHNER
  • Tag(s) : Biologie
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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