Chambre de recours élargie de l'Office européen des brevets
Nouvelle saisine relative au double brevet

Une chambre de recours technique de l'OEB a récemment renvoyé des questions relatives le double brevet à la Grande Chambre de recours.

A) Plus particulièrement, les questions soumises à la Grande Chambre de recours sont les suivantes :

 

1. Une demande de brevet européen peut-elle être refusée en vertu de l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen délivré au même demandeur et ne faisant pas partie de l'état de la technique en vertu de l'article 54(2) et (3) CBE ?

2.1. Si la réponse à la première question est affirmative, quelles sont les conditions d'un tel refus et quelles sont les conditions différentes à appliquer lorsque la demande de brevet européen à l'examen a été déposée: 

  • à la même date que, ou
  • en tant que demande divisionnaire européenne (article 76(1) CBE) pour, ou
  • revendiquer la priorité (article 88 CBE) d'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur ?

 

2.2. En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à ce que la demande de brevet européen (ultérieure) soit délivrée, étant donné que la date de dépôt et non la date de priorité est la date pertinente pour le calcul de la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE ?

 

 Il convient de noter que, la décision correspondante de la chambre de recours n'ayant pas encore été publiée, les questions susmentionnées ont été déduites du procès-verbal de la procédure orale, qui s'est déroulée le 7 février 2019.

 

B) La réponse à ces questions est pertinente en pratique. En effet, elle influera en particulier le traitement des demandes divisionnaires de brevet à l'OEB, ainsi que les meilleures pratiques en termes de rédaction de ces demandes de brevet.

 

Nous vous tiendrons informés de l'évolution de cette affaire.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

 

 

 

  • Date de publication: Mars 2019
  • Par : Anne FRANCASTEL
  • Tag(s) : Europe
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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