Preuve de la mauvaise foi du dépôt d'une marque de l'Union Européenne

La division d'annulation de l'EUIPO revient sur la notion de mauvaise foi dans une action en nullité formée par la société suisse VF INTERNATIONAL SAGL contre la Marque de l'Union Européenne (MUE) n°10015352    de la société française SUPER BRAND LICENSING.

 

VF INTERNATIONAL SAGL invoquait des droits sur la marque non enregistrée GEOGRAPHIC et sur les signes non déposés    et    associant tous le nom GEOGRAPHIC avec le drapeau norvégien, en raison d’un usage intense dans la vie des affaires de ces signes pour des sacs et des vêtements.

 

A l’appui de sa demande, VF INTERNATIONAL SAGL invoquait de fortes ressemblances entre les vêtements revêtus des signes en cause (notamment l’apposition particulière du signe constitué du drapeau norvégien sur une parka).

 

 

Sur la base de l’article 59 §1 b) du RMUE, L’EUIPO précise la définition et les conditions de preuve de la mauvaise foi en rappelant qu’il n’existe pas de définition juridique précise de ce terme.

En effet, «  la mauvaise foi est un état subjectif basé sur les intentions de la demanderesse lors du dépôt d’une marque de l’Union Européenne. En général, les intentions seules n’ont pas de conséquences juridiques. L’existence de la mauvaise foi nécessite, tout d’abord, une action de la titulaire de la marque de l’Union Européenne témoignant manifestement d’une intention malhonnête, et deuxièmement, une norme objective permettant d’analyser cette action et de déterminer ensuite qu’elle constitue un acte de mauvaise foi  » (C529/07, Lindt Goldhase). 

 

La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à la demanderesse en nullité, la bonne foi étant présumée jusqu’à preuve contraire (T33/11 BIGBAB).

 

Trois facteurs cumulatifs sont particulièrement pertinents :

 

1. Identité ou similitude susceptible de provoquer une confusion entre les signes ;

2. Connaissance par le titulaire de la MUE attaquée de l’utilisation d’un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion ;

3. Intention malhonnête de la part du titulaire de la MUE.

1. Sur l’appréciation du risque de confusion entre les signes, la division d’annulation rappelle notamment que la MUE prétendument enregistrée de mauvaise foi doit être identique au signe invoqué par le demandeur en nullité ou suffisamment similaire à celui-ci pour provoquer une confusion, en précisant que cette condition ne suffit pas à elle seule à démontrer la mauvaise foi.

2. Sur la connaissance du signe antérieur, l’EUIPO considère que les captures d’écran de sites internet et de catalogues ne permettent pas de démontrer suffisamment une exploitation commerciale du terme GEOGRAPHIC en association avec le drapeau norvégien sous la forme  .

 

En revanche, s’agissant de l’usage du terme GEOGRAPHIC en association avec la dénomination NAPAPIJRI sous la forme  , associée le plus souvent au drapeau norvégien, l’EUIPO constate que le signe    est connu du public sous l’appellation « NAPAPIJRI » en association avec le drapeau norvégien.

 

Toutefois, l’EUIPO considère que la demanderesse ne peut revendiquer de monopole quant à l’utilisation du drapeau norvégien dès lors que celui-ci est insusceptible d’appropriation conformément à l’article 6 de la Convention de Paris.

 

De plus le signe    ne présente pas de similitudes suffisantes avec le signe contesté    telles qu’il en résulterait un risque de confusion. En effet, ces signes diffèrent par la présence des éléments verbaux NAPAPIJRI et NORWAY, par leur stylisation ainsi que leurs éléments figuratifs respectifs. En outre le terme GEOGRAPHIC au sein du signe   occupe une place secondaire de sorte que la seule proximité entre les termes GEOGRAPHIC et GEOGRAPHICAL est insuffisante pour engendrer un risque de confusion.

 

Sur l'intention malhonnête du déposant, l'EUIPO considère qu'aucun des éléments fournis ne permet de prouver des indices précis et concordants attestant d'une intention malhonnête de la part du déposant au moment du dépôt. L'EUIPO estime au contraire que l'existence d'une marque française déposée e 2005 par le précédent titulaire de la MUE attaquée comprenant comprenant les mêmes termes GEOGRAPHICAL NORWAY et l'exploitation de ce signe depuis de nombreuses années sont des éléments de nature à démontrer sa bonne foi. Dès lors, l'EUIPO rejette l'action en nullité.

 

Avis des experts LAVOIX

 

Cette décision a le mérite de venir préciser les conditions à réunir pour rapporter la preuve de la mauvaise foi du déposant en insistant sur la nécessaire démonstration d'un risque de confusion entre les signes.

 

Toutefois, bien que le marque contestée présente une faible ressemblance avec les signes antérieurs invoqués, il existe une forte similarité lorsque l'on compare dans leur globalité les produits concurrents revêtus de signes en cause.

 

Cependant, alors qu'elle rejette l'action en nullité, la division d'annulation souligne que le rejet de la demande en nullité en l'absence de démonstration de la mauvaise foi n'implique pas nécessairement qu'il n'existe pas de fondements pour déposer une requête à l'encontre de la marque attaquée sur base d'autres motifs.

 

Dès lors, la division d'annulation a limité son appréciation de cette affaire à la comparaison du signe contesté tel que déposé sans tenir compte de l'usage qui en était fait dans la vie des affaires, alors que de tels faits auraient pu être considérés comme des faits pertinents du cas d'espèce à prendre en considération puisque, selon la jurisprudence citée, « l'existence de la mauvaise foi de la titulaire lors du dépôt de la demande de marque de l'Union Européenne doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37) »

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