Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

Comme vous le savez, la date du 29 mars prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union-Européenne a été repoussée au 12 avril 2019. Les députés britanniques ayant à nouveau et à plusieurs reprises rejeté le projet d’accord de sortie, le scénario du Hard Brexit  se précise.

 

En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés / enregistrés en Union Européenne ?

 

Le gouvernement britannique par la voie de l’Office et l’OMPI ont d’ores et déjà publié des avis prévoyant que les droits puissent se poursuivre au Royaume-Uni. La situation diffère selon qu’il s’agisse d’un titre enregistré (1) ou d’un titre non encore enregistré à la date du Brexit (2).

 

1. Marques et Modèles enregistrés à la date du Brexit

 

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui auront été enregistrés avant le Brexit (c.a.d pour lesquels une décision d’octroi aura été émise par l’EUIPO avant cette date ), obtiendront un titre britannique indépendant et préservant les droits acquis (date de dépôt, date de priorité, date d’ancienneté pour les marques).

 

Selon l’OMPI, la conversion devrait intervenir automatiquement et sans frais et donnera naissance à un titre britannique indépendant.

 

2. Marques et Modèles déposés mais non encore enregistrés à la date du Brexit

 

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui seraient encore en cours d’examen et non enregistrés à la date du Brexit (c.a.d pour lesquels la publication n’est pas encore intervenue et/ou la décision d’octroi n’a pas encore été émise par l’EUIPO avant cette date), auront la possibilité de conserver leurs droits acquis en sollicitant un nouveau dépôt au plan local britannique, dans un délai de 9 mois à compter du Brexit. Là encore, LAVOIX surveillera cette échéance et communiquera auprès de ses clients.

 

Les taxes de « conversation » devraient être équivalentes à celles d’un dépôt national britannique.

 

D’une manière générale, nous suivons très étroitement ces évolutions et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que les droits de nos clients soient maintenus au Royaume-Uni.

 

A ce stade, et pour les nouveaux dépôts qui ne sauront être enregistrés d’ici le Brexit, nous réitérons notre recommandation de procéder à des demandes séparées de marques en Union Européenne d’une part, et au Royaume-Uni d’autre part. Il en est de même, par précaution, pour les modèles même si l’obtention du titre est, en principe et sauf objection de l’Office, plus rapide.

 

 

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