Décision "Drahtloses Kommunikationsnetz"                (Réseau de communication sans fil) de la Cour suprême fédérale allemande (BGH X ZR 14/17) - Mise à disposition du public des publications sur Internet

I.Contexte

 

Cette décision concerne la disponibilité publique de l'état de la technique pour un brevet européen désignant l'Allemagne, qui a été déposé en tant que demande selon le PCT le 7 octobre 2008 sous la priorité américaine du 8 janvier 2008.

 

Le demandeur en nullité a fourni un document NK6 en tant qu'état de la technique. Le document a été téléchargé le 8 janvier 2008 vers 8h36, heure d'Europe centrale, sur un serveur web d'un groupe de normalisation 3GPP et était alors disponible dans le monde entier. L'inventeur a ensuite téléchargé un courriel adressé au groupe de travail, dans lequel il se référait à ce document.

 

Le temps de téléchargement correspond à 22h36 en Alaska ou 21h36 à Hawaï du jour précédant (c'est-à-dire le 7 janvier 2008).

 

Selon l'article 54 de la Convention sur le brevet européen (CBE) :

 

(1) Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne fait pas partie de l'état de la technique.

 

(2) L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, par un usage ou de toute autre manière, avant la date de dépôt de la demande de brevet européen.

 

Dans le cas d'une priorité valablement revendiquée, cela s'applique à la date de priorité conformément à l'article 89 CBE.

 

II. Décision du Tribunal fédéral

Le tribunal explique d'abord que la date de dépôt de la demande de brevet ou de la demande de priorité auprès de l'office respectif est la base pour déterminer si un document fait partie ou non de l'état de la technique. Elle ne dépend pas de l'heure ou de la minute exacte du dépôt.

 

Ensuite, la date de dépôt ou de priorité doit être mise en relation avec la date à laquelle la référence citée a été rendue publique.

 

Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, le Tribunal fédéral a distingué trois approches différentes :

 

  • Le fuseau horaire, où la demande de brevet ou la demande de priorité (dans ce cas) a été déposée, est déterminant. Cette approche a par exemple été utilisée au Royaume-Uni par la Haute Cour (EWHC 3366 [pat]) en 2015 et la Cour d'appel (EWCA Civ 266) en 2017 ainsi que dans une décision d'une division d'opposition de l'Office européen des brevets (OEB).

  • Une autre approche consiste à utiliser comme date de publication la date dans le fuseau horaire dans lequel l'acte a été accompli et qui conduit à la publication du document.

  • Une autre approche (également avancée par le demandeur en nullité) et également utilisée par une division d'examen de l'OEB, considère qu'il est seulement nécessaire que le document soit disponible au public dans n'importe quel fuseau horaire avant la date de dépôt ou de priorité.

Dans le cas où l'approche c) serait retenue, le document NK6 serait mis à la disposition du public avant la date de priorité de la demande de brevet, alors que pour l'approche a) (en utilisant le siège de l'USPTO, qui est à Alexandria (Virginie)) ou b) le document NK6 ne serait pas considéré comme de l'art antérieur.

 

Le Tribunal fédéral des brevets a considéré que l'approche a) présente l'avantage d'exclure qu'un document soit considéré comme une antériorité qui n'a pas été rendue publique avant la date dans le fuseau horaire de l'office des brevets. Toutefois, cette approche a l'inconvénient qu'il est nécessaire de déterminer l'heure exacte de publication d'un document. Cela est particulièrement difficile, lorsque le document ne mentionne que la date de publication et non l'heure.

 

La deuxième approche b) présente l'avantage de ne prendre en compte que la date à laquelle le document a été mis à disposition et pris en considération. En outre, elle se rapproche du concept des dispositions de la convention de Paris, dans lesquelles seule la date (et non l'heure exacte) ou le fuseau horaire du dépôt est pertinent. Par exemple, pour les publications des demandes de brevet, seule la date est généralement prise en compte. La Cour fédérale des brevets se réfère également aux articles 54 (3) et 87 CBE, qui ne font également référence qu'à la date et non à l'heure.

 

L'approche c) a été rejetée par la Cour, car elle élargit la référence du fuseau horaire, dans lequel l'acte de publication est effectué à tous les fuseaux horaires sans raison valable. En outre, elle présente l'inconvénient de devoir déterminer l'heure exacte de la publication du document.

 

Le Tribunal fédéral conclut que l'approche c) n'est pas applicable.

 

III. Conclusion

 

La présente décision n'a fait qu'exclure l'approche la plus large possible. Ainsi, la Cour n'a pas décidé définitivement laquelle des autres approches est préférable et serait donc appliquée dans une décision future. Il subsiste donc une certaine incertitude.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

 

 

 

 

 

  • Date de publication: Avril 2019
  • Par : Jacob KLINKISCH
  • Tag(s) : Allemagne
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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