Working requirement en Inde

I) Exigences liées au working requirement

 

La section 146 du Patent Act prévoit que :

 

  • Pendant la période où un brevet est en vigueur en Inde, l’Office peut, par notification écrite, demander au titulaire ou au licencié (exclusif ou non) de lui transmettre les informations ou déclarations périodiques relatives à l’exploitation commerciale de ce brevet en Inde, et ce, dans le délai de 2 mois à compter de la date de la notification, à moins qu’un délai supplémentaire n’ait été accordé par l’Office

 

  • Sans préjudice de ce qui précède, le titulaire d’un brevet ou le licencié doit périodiquement communiquer à l’Office les informations précitées.

 

  • Les informations susmentionnées peuvent alors faire l’objet d’une publication par l’Office.

 

A ce jour, les directives quant à l’application de cette disposition n’ont pas encore été publiées par l’Office des brevets, mais cela ne devrait pas tarder.

 

Toutefois, au vu de la législation applicable et des informations jusqu’alors communiqués par l’Office, il convient pour les titulaires de brevets et concessionnaires de licences (exclusives ou non) de déclarer (déclaration de principe) si leur brevet a été exploité ou non, grâce au formulaire 27. Le cas échéant ces derniers doivent apporter des précisions sur l’étendue de l’exploitation commerciale du brevet en Inde.

 

Conformément aux dispositions légales, chaque année une déclaration distincte doit être déposé pour chaque brevet délivré dans les 3 mois suivant la fin de l’année civile, c’est-à-dire avant le 31 mars de l’année suivante.

 

Le non-respect de cette obligation déclarative est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 dollars américain. Par ailleurs, en cas de fausse déclaration le contrevenant s’expose à une amende et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

 

II) Actualité récente sur le working requirement

 

En 2015, le gouvernement indien a été attrait en justice au motif qu’il était défaillant dans le traitement des obligations déclaratives précitées. A cet effet, il a été demandé au tribunal d’enjoindre les pouvoirs publics à faire respecter lesdites obligations.

 

Les arguments soulevés à l’appui de ce recours sont que le non-respect par les titulaires de brevet ou les licenciés des obligations déclaratives va à l’encontre de l’esprit de la loi et de l’intérêt général, car le public, en particulier les industriels, n’a pas d’information sur l’exploitation des brevets en vigueur en Inde.

 

Il a été indiqué à la Cour qu’au cours de la période 2012-2013, sur les 43 920 brevets en vigueur, l’Office avait reçu le formulaire 27 portant sur la déclaration d’exploitation des brevets seulement pour 27 946 brevets : 36 % des titulaires de brevets ne satisfaisaient donc pas aux obligations leur incombant.

 

Avant cette année l’Office indien des brevets n’avait pas veillé à ce que les titulaires de brevets ou les licenciés satisfassent à leurs obligations.

 

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