G3/19 Hiérarchie des dispositions de la CBE - Suivi de la décision T1063/18 relative à la règle 28(2) CBE

I. L'affaire T1063/18 (voir notre alerte IP de février 2019), porte sur la brevetabilité des végétaux et en particulier sur le conflit entre l'article 53(b) de la CBE et la règle 28(2) de la CBE. La Chambre de recours a décidé : "Puisque la règle 28(2) CBE exclut de la brevetabilité les végétaux ou les animaux exclusivement obtenus par un procédé essentiellement biologique, sa signification est en conflit avec la signification de l'article 53(b) CBE tel qu'interprété par l'ABE".

 

La chambre déclare en outre que la règle 28(2) CBE renverse l'opinion de la Grande Chambre de recours sur l'article 53(b) CBE et ne peut donc pas être interprétée de manière à ce qu'aucune contradiction ne soit possible. De plus, comme la CBE prévaut sur les règlements d'exécution, l'interprétation de l'article 53(b) CBE par la Grande Chambre de recours est applicable.

 

II. Afin de clarifier la portée de la décision, le Président de l'Office européen des brevets a renvoyé la question suivante à la Grande Chambre de recours :

 

"1. eu égard à l'article 164(2) CBE, le sens et la portée de l'article 53 CBE peuvent-ils être clarifiés dans les règlements d'exécution de la CBE sans que cette clarification soit a priori limitée par l'interprétation dudit article donnée dans une décision antérieure des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ?

 

2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et des animaux exclusivement obtenus au moyen d'un procédé essentiellement biologique en vertu de la règle 28(2) CBE est-elle conforme à l'article 53(b) CBE qui n'exclut ni n'autorise explicitement ladite matière ?

 

III. Suite à la saisine, le Président de l'Office européen des brevets a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dans lesquelles la décision dépend entièrement du résultat de la saisine susmentionnée, seront suspendues d'office jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours rende sa décision. Les procédures de recherche ne sont pas suspendues.

 

IV. Pour conclure, la question de savoir si les demandes de brevet peuvent être refusées par les divisions d'examen sur la base de la règle 28(2) CBE est désormais ouverte jusqu'à la décision de la Grande Chambre de recours.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

  • Date de publication: Mai 2019
  • Par : Oliver TISCHNER
  • Tag(s) : Procédure
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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