Loi PACTE
Réforme en matière de brevets d'invention et certificats d'utilité

Le 23 mai 2019, la loi PACTE qui réforme notamment
le droit de la propriété industrielle a été publiée.

En matière de brevets d’inventions et de certificats d’utilité, les modifications suivantes ont été apportées aux Code de la propriété intellectuelle :

 

1) L’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoira que la durée de validité des certificats d’utilité sera de dix ans contre six actuellement.

 

2) L’article L 612-15 prévoira que « Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet ». A l’heure actuelle seule la transformation d’une demande de brevet en demande de certificat d’utilité est possible.

 

Selon l’article 118 de la loi PACTE, les deux points précités entreront en vigueur « à la date de publication du texte réglementaire (…), et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la[dite] loi ».

 

3) L’article L 612-12 du Code de la propriété intellectuelle prévoira que sera « rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet (…) dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L 611-10 », à savoir « les inventions nouvelles et impliquant une activité inventive ». Il faut noter qu’actuellement, bien qu’aux termes de l’article L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, l’activité inventive soit une des conditions de brevetabilité, elle n’est pas prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets. Le défaut d’activité inventive ne peut qu’être soulevé dans le cadre d’une action judiciaire en nullité de brevet, conformément à l’article L 613-25 du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’article 122 de la loi PACTE prévoit que cette modification entrera en vigueur dans le délai d’un an à compter de la promulgation de ladite loi, soit d’ici au 22 mai 2020, et qu’elle sera applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.

 

4) L’article L 615-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoira que le délai de prescription de cinq ans des actions civiles et pénales en contrefaçon de brevet courra « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer » et non plus « à compter des faits qui en sont la cause ».

 

5) Il sera inséré un article L 615-8-1 selon lequel « l'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription »

 

L’article 121 de la loi PACTE prévoit la création d’un « droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet », et « les règles de recours applicables aux décisions naissant de l'exercice de ce droit ».

 

En vertu de l’article 121 de la loi PACTE, le gouvernement est habilité à créer ce droit d’opposition par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de cette loi. Par la suite, il devra déposer un projet de loi de ratification dans le délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

 

***

 

Ces changements vont avoir un impact substantiel sur la pratique à l’INPI, notamment en ce qui concerne la délivrance des brevets français qui va certainement se compliquer.

 

Nous ne savons pas encore comment ces nouvelles dispositions vont être mises en pratique. Nos équipes vont donc suivre attentivement la mise en place des modalités d’application de ces nouvelles dispositions législatives et vous tenir régulièrement informés.

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