Nouvelle Directive sur le droit d'auteur à l'ère du numérique : les plateformes de vente en ligne
échappent au nouveau régime de responsabilité

La Directive de l'Union Européenne sur le droit d'auteur 2019/790 du 17 avril 2019, validée par le Parlement européen le 26 mars, a été formellement adoptée par le Conseil de l’Union Européenne le 15 avril dernier. Elle a pour objectif d’adapter les règles du droit d’auteur à l’ère du numérique.

Nous concentrerons notre étude sur le titre IV visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur de cette directive et plus particulièrement sur son article 17 intitulé « Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » ayant fait l’objet de nombreux débats de la proposition de la Commission de 2016 jusqu’à ce jour.

I) Régime actuel de la responsabilité des plateformes Internet

 

A ce jour, le régime de responsabilité des plateformes Internet est régi par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 transposant notamment la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

 

En substance, la loi fait une distinction selon que le site internet soit hébergeur ou éditeur.

 

Les hébergeurs ont un rôle passif, neutre et leur responsabilité est a posteriori. Plus précisément, leur responsabilité ne sera engagée que si un titulaire de droit leur notifie un contenu illicite et que, à la connaissance du contenu litigieux, il n’a pas agi promptement pour retirer ces informations.

 

Les éditeurs ont, en revanche, un rôle actif, déterminent les contenus mis en ligne et sont responsables des contenus publiés. La responsabilité de ces plateformes est a priori.

 

Les sites de ventes en ligne invoquaient leur qualité d’hébergeur pour limiter leurs obligations et leur responsabilité. Toutefois, suite à une ordonnance du TGI de Paris du 21 novembre 2017 le site de vente en ligne Alibaba.com a été qualifié d’éditeur, avec une responsabilité a priori. En effet, les juges ont considéré que le site Alibaba.com avait un rôle actif notamment du fait de la mise en place d’abonnement Premium permettant de hiérarchiser les offres (en ce sens, l’IP Alert de janvier 2018).

 

II) La responsabilité des plateformes Internet par la Directive

 

Champ d’application : La Directive vise les acteurs importants du marché des contenus en ligne tel que Youtube, Dailymotion ou Facebook.

 

Elle se fonde sur des critères cumulatifs afin de déterminer leurs obligations.

 

Ainsi, feront l’objet d’obligations allégées, les structures actives depuis moins de 3 ans et ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros.

 

A contrario, les fournisseurs de services dépassant ce référentiel seront soumis à un impératif de proactivité prévu par la Directive envers les œuvres diffusées sans autorisation.

 

La Directive écarte du régime de responsabilité les encyclopédies en ligne à but non lucratif tel que Wikipédia, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les places de marché en ligne de vente au détail à l’image du service fournis par les plateformes Amazon, Cdiscount ou Ebay ainsi que les services individuels de stockage dans le cloud sans accès direct au public.

 

Sur le régime applicable aux plateformes de partage entrant dans le champ d’application précité, le principe est la nécessité d’obtenir l'autorisation des titulaires de droits pour communiquer ou mettre à disposition du public leurs œuvres en concluant par exemple un accord de licence.

 

En outre, la plateforme pourra être exonérer de sa responsabilité si elle satisfait aux trois conditions cumulatives suivantes :

 

  • qu'elle a « fourni ses meilleurs efforts » pour obtenir une autorisation du titulaire des droits afin de communiquer l'œuvre au public,
  • qu'elle a « fourni ses meilleurs efforts » « conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle » pour garantir l'indisponibilité de l'œuvre protégée dès lors que la communication non autorisée de celle-ci a été signalée par le titulaire des droits au moyen d'« informations pertinentes et nécessaires »,
  • qu'elle a agi promptement pour retirer ou bloquer l'accès à l'œuvre dès réception de la  notification « suffisamment motivée » par le titulaire des droits

 

Enfin, les plateformes doivent faire preuve de transparence vis-à-vis des titulaires de droits quant aux mesures prises dans le cadre de leur coopération.

 

Conclusion

 

La prochaine étape sera la transposition de la Directive, qui doit intervenir en France au plus tard le 7 juin 2021.

 

Si cette Directive responsabilise davantage certaines plateformes quant aux contenus publiés, force est de constater qu’elle n’apporte aucun changement quant à la situation des plateformes de vente en ligne, lieux importants de diffusion des contrefaçons. Leur qualité d’hébergeur ou d’éditeur déterminera toujours leur régime de responsabilité.

 

 

 

 

retour à la liste

les experts
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX - Legal500(2)
LAVOIX ISO9001 and UKASCertification ISO 9001:2015 pour l'ensemble des activités de Conseil en Propriété Industrielle et pour tous les bureaux.