Canada - Brésil : nouveaux adhérents au système de Madrid sur les Marques Internationales

  • Canada

Depuis le 17 juin 2019 il est désormais possible de désigner le Canada dans une demande d’enregistrement de marque internationale, ce dernier étant devenu le 104ème membre du système de Madrid qui couvre désormais 120 pays.

 

Le Canada a également adhéré à l’Arrangement de Nice sur la Classification Internationale des Produits et Services, laquelle compte 45 classes dont 34 classes de produits et 11 classes de services.

 

Aucune déclaration d’intention d’usage ou d’usage effectif n’est requise. Pour autant la loi canadienne protège encore les marques d’usage au Canada de manière cumulative au dépôt

 

  • Brésil

Par un décret du 30 Mai 2019, le Brésil a approuvé le Protocole de Madrid et adhèrera ainsi au système de Madrid sur les Marques Internationales.

 

Le Brésil adhère également au système de dépôt de marque multi-classes et il sera donc possible de déposer une marque pour plusieurs classes de produits et / ou de services, remplaçant ainsi le dépôt uni classe.

 

Rappel sur le système de Madrid sur les Marques Internationales

 

Nécessité d’un dépôt au pays d’origine (marque de base)

Ce système permet, après avoir déposé votre marque au pays d’origine (par exemple un dépôt français auprès de l’INPI), de demander sa protection en sélectionnant les pays de votre choix parmi les 120 pays adhérents.

 

Droit de priorité

Il est recommandé de déposer la marque internationale dans les 6 mois suivant le premier dépôt au pays d’origine afin de pouvoir revendiquer la priorité de cette marque de base.

 

Désignations des pays

C’est au moment du dépôt d’une marque internationale que doivent être désignés les pays dans lesquels la protection est souhaitée (contrairement au système du dépôt PCT en matière de brevets dans lequel les pays sont choisis ultérieurement).

 

Il est également possible d’effectuer ultérieurement des désignations de pays supplémentaires.

 

Dépendance de 5 ans – Recherches d’antériorités

Une marque internationale étant dépendante de la marque de base pendant une durée de 5 années à compter de son dépôt, il est recommandé (i) de s’assurer de l’invulnérabilité de la marque de base au moyen de recherches d’antériorités et, pour cette raison, (ii) de baser la marque internationale sur un dépôt national (français par exemple) plutôt que sur une marque de l’Union Européenne car le risque d’opposition est plus important compte tenu du nombre de pays.

 

De telles recherches sont également conseillées dans les pays couverts par la marque internationale.

 

LAVOIX reste à votre disposition pour vous conseiller.

 

  • Date de publication: Juillet 2019
  • Par : Philippe LODS
  • IP Alert : IP ALERT Marques, Dessins & Modèles
  • Sujet(s) : Marques
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