Extension du programme PPH avec l'office australien des brevets

1.  L'Office européen des brevets a prolongé le programme PPH avec l'Office australien des brevets. La période d'essai de ce programme, initialement prévue pour trois ans à compter du 1er juillet 2016, a été prolongée de trois ans jusqu'au 30 juin 2022.

 

2. Dans le cadre de ce programme, l'examen peut être accéléré devant l'OEB sur la base de :

  • une demande PCT pour laquelle un avis écrit favorable ou un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) a été émis par l'Office australien des brevets en sa qualité d'ISA/IPEA ; ou
  • un produit de travail national établi par l'Office australien des brevets au cours du traitement d'une demande nationale ou ;
  • d'une demande PCT entrée en phase nationale.

Le programme permet également d'accélérer le traitement des demandes de brevet en instance devant l'Office australien des brevets sur la base d'une demande PCT pour laquelle un avis écrit favorable ou un IPRP a été émis par l'OEB ou sur la base d'un produit de travail national établi pour une demande EP ou une demande PCT étant entrée en phase régionale avant l'OEB.

 

3. Pour pouvoir participer au PPH auprès à l’OEB, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la demande de PE doit avoir la même priorité ou date de dépôt la plus ancienne que la demande correspondante ;
  • la demande de brevet européen correspondante doit comporter au moins une revendication considérée comme brevetable/admissible ;
  • les revendications de la demande de brevet européen doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/autorisables de la demande correspondante ; et
  • l'examen au fond de la demande de brevet européen ne doit pas avoir commencé.

Les exigences formelles à l'OEB peuvent inclure la fourniture des documents pertinents de la procédure d'examen concernant la demande correspondante, éventuellement accompagnés d'une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB, à savoir le français, l'allemand ou l'anglais.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

 

  • Date de publication: Juillet 2019
  • Par : Anne FRANCASTEL
  • Tag(s) : Europe
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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