Décision de la Grande Chambre de recours G 2/19   Procédure orale dans les locaux de la Haar

Dans l'affaire T831/17, le requérant a déposé des observations de tiers pendant l'examen et, par la suite, un recours contre la décision d'octroi par la division d'examen. Il a déposé une demande de procédure orale, mais s'est notamment opposé à ce que la procédure orale se déroule dans le site récemment créé à Haar/Munich.

 

Par la suite, la chambre de recours a posé les questions suivantes à la Grande Chambre de recours :

 

  • Dans les procédures de recours, le droit à une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ?
  • Si la réponse à la première question est affirmative, un recours contre la délivrance d'un brevet déposé par un tiers au sens de l'article 115 CBE, en se fondant sur l'argument qu'il n'existe pas de recours juridique alternatif en vertu de la CBE contre la décision de la division d'examen de ne pas tenir compte de ses observations concernant une violation alléguée de l'article 84 CBE, est-il un tel cas de recours qui est manifestement irrecevable ?
  • Si la réponse à l'une des deux premières questions est négative, une chambre peut-elle tenir une procédure orale à Haar sans violer l'article 116 CBE si le requérant s'oppose à ce que ce site ne soit pas conforme à la CBE et demande que la procédure orale se déroule à Munich à la place ?

La Grande Chambre de recours a décidé ce qui suit: 

 

  • La question numéro 1 a été rejetée comme irrecevable.
  • La deuxième question a été reformulée et il y a été répondu essentiellement ce qui s’en suit:

Une tierce partie au sens de l'article 115 CBE, qui a formé un recours contre la décision de délivrance d'un brevet EP, n'a pas droit à une procédure orale devant une chambre de recours pour discuter du rejet de revendications prétendument peu claires (A84EPC) et ordonner le renvoi de l'affaire à la division d'examen. Un tel recours n'a pas d'effet suspensif.

 

  • En ce qui concerne la troisième question, la chambre de recours a décidé que la procédure orale dans les locaux de la Haar n'est pas contraire à l'article 113(1) et à l'article 116(1) CBE.

Alors que les motifs de la décision suivront, en attaquant via un recours, une décision d'octroi par une division d'examen suite à des observations de tiers fondées sur un manque de clarté pendant la procédure d'examen semble avoir peu de chances de succès.

 

De plus, les procédures orales dans les affaires de recours se dérouleront à l'avenir également à Haar.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

 

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