L'appréciation de l'intérêt légitime du titulaire
d'un nom de domaine

Cour de Cass. ; chambre commerciale, financière et économique,
5 juin 2019, pourvoi n°17-22.132

La société DATAXY, bureau d’enregistrement de noms de domaine, avait réservé en 2004 les domaines <saoneetloire.fr> et <saone-et-loire.fr>, renouvelés en 2012 ainsi que <saône-et-loire.fr> réservé en 2012. 

 

Le département éponyme est titulaire de la marque semi-figurative déposée en 2011.

 

 

La même année, le département a souhaité procédé à la réservation de noms de domaine a eu connaissance de ceux réservés par DATAXY.

 

Le code des postes et des communications électroniques prévoit qu’un nom de domaine ne doit pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou à une collectivité territoriale (article L45-2).

 

En 2012, le Département a demandé à Dataxy de lui transférer les trois noms de domaine litigieux sans succès. Une requête auprès de l’Afnic, a été déposée mais cette dernière a refusé le transfert des noms de domaine saone-et-loire.fr et saoneetloire.fr vers le département de la Saône et Loire.

 

Le TGI de Nanterre ayant été saisi de l’affaire a annulé les décisions de l’AFNIC et a ordonné le transfert de l’ensemble des noms de domaine au Département au motif que la société DATAXY n’avait pas d’intérêt légitime. A ce titre, il a en effet été considéré que DATAXY n’avait pas d’intérêt légitime concernant un nom de domaine apparenté à une collectivité locale dans la mesure où il ne démontrait pas une exploitation de ces noms de domaines en rapport avec le territoire du Département.

 

L’avis de LAVOIX 

 

En matière de réservation de nom de domaine, la règle est « premier arrivé, premier et seul servi ». Toutefois, comme nous venons de le voir, il est possible d’obtenir le transfert de noms de domaine lorsqu’une collectivité territoriale, ou une société, s’est faite doubler par un cyber-squatteur n’ayant aucun intérêt légitime à cette réservation.

 

Cette décision de la Cour de Cassation va désormais faire figure d’arrêt de principe dans le domaine de la lutte contre les actes de cybersquatting et de typosquatting par les collectivités locales qui sont régulièrement visées par de tels agissements.

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