Inde : point sur la pratique en matière
de demandes divisionnaires

Selon la loi indienne, la condition sine qua non pour qu’une demande divisionnaire soit conforme est l’existence de plusieurs inventions dans la demande parente.

Une demande divisionnaire ne peut pas être déposée s’il n’y a pas pluralité d’inventions dans la demande parente.

 

En revanche, lorsqu’une objection fondée sur le défaut d’unité d’invention est soulevée par l’Office pour une demande divisionnaire en instance, d’autres demandes divisionnaires peuvent être déposées en série à partir de ladite demande, y compris après la délivrance, le retrait ou le refus de la demande parente, du moment que la demande dont sera issue la divisionnaire est toujours en instance.

 

De plus, dans la mesure où les revendications relatives à un concept inventif unique doivent reposer sur des caractéristiques structurelles communes du produit, et non sur la fonction et/ou l'utilisation du produit, deux procédés différents de fabrication ou d’utilisation du même produit peuvent ne pas être couverts par une seule demande. Par conséquent, ils peuvent faire l’objet de demandes divisionnaires.

 

Un déposant peut à tout moment avant la délivrance, diviser sa demande et déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires. Nos confrères indiens nous recommandent donc de déposer de telles demandes avant ou en même temps que le dépôt de la réponse au rapport d’examen émis à l’égard de la demande parente.

 

Par ailleurs, les revendications d’une demande parente doivent être clairement distinctes de celles des demandes divisionnaires : les revendications de la demande parente et des demandes divisionnaires ne doivent donc pas partager un concept inventif commun. Même lorsqu’une demande parente a été rejetée, la demande divisionnaire qui s’y réfère ne doit pas être identique.

 

Le cas du Brésil :

 

Une demande de brevet peut volontairement être divisée en deux ou plusieurs demandes que ce soit pour pallier un défaut d’unité d’invention ou pour une autre raison. Par ailleurs, une demande divisionnaire doit nécessairement faire référence à la demande parente et ne pas comporter d’éléments qui ne figuraient pas dans celle-ci, et ne peut donc se référer à une précédente demande divisionnaire.

 

Dès lors qu’un brevet est délivré ou que la demande de brevet est rejetée ou définitivement abandonnée, il n’est plus possible de déposer une demande divisionnaire, et ce, même si par la suite la décision de rejet de la demande parente est annulée. De plus, lorsqu’une demande divisionnaire est déposée en réponse à une objection de l’Office relative au défaut d’unité d’invention, il est recommandé de la déposer avec la réponse à la notification de l’Office. Lorsque la demande divisionnaire est déposée après la requête en examen de la demande parente, les revendications de la demande divisionnaire doivent se limiter à celles de la demande parente.

 

Il n’est donc pas possible d’ajouter dans la demande divisionnaire des classes ou catégories de revendications ou modes de réalisation qui n’étaient pas présents dans la demande parente. Le déposant a donc tout intérêt à diviser sa demande avant de requérir l’examen.

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