Extension du programme PPH avec la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie

 L'Office européen des brevets a étendu le programme PPH avec la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie (SIC). La période d'essai de ce programme, initialement prévue pour trois ans à compter du 1er octobre 2016, a été prolongée de trois ans jusqu'au 30 septembre 2022. 

Dans le cadre de ce programme, l'examen peut être accéléré devant l'OEB sur la base de :

 

  • Une demande PCT pour laquelle un avis écrit favorable ou un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) a été émis par le SIC en sa qualité d'ISA/IPEA ; ou
  • Un produit de travail national établi par le SIC lors du traitement d'une demande nationale ou d'une demande PCT entrée en phase nationale.

Le programme permet également d'accélérer le traitement des demandes de brevet en instance devant le SIC sur la base d'une demande PCT pour laquelle un avis écrit favorable ou un PPI a été émis par l'OEB ou sur la base d'un produit de travail national établi pour une demande PE ou une demande PCT entrée en phase régionale devant l'OEB.

 

Pour pouvoir participer à l'IPRP à l'OEB, les conditions suivantes doivent être remplies :

 

  • La demande de PE doit avoir la même priorité ou date de dépôt la plus ancienne que la demande correspondante ;
  • La demande correspondante doit comporter au moins une revendication considérée comme brevetable/admissible ;
  • Les revendications de la demande du PE doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/autorisables de la demande correspondante ; et
  • L'examen du fond de la demande du PE ne doit pas avoir commencé.

Les exigences formelles à l'OEB peuvent inclure la fourniture des documents pertinents de la procédure d'examen concernant la demande correspondante, éventuellement accompagnés d'une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB, à savoir le français, l'allemand ou l'anglais.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

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