Nouvelle édition des directives pour l'examen à l'OEB

L'Office européen des brevets a modifié les directives relatives à l'examen. Les nouvelles directives sont valables à partir de novembre 2019. Elles comprennent de nombreuses modifications rédactionnelles mineures, mais aussi d'autres changements, qui peuvent avoir une influence sur les procédures à l'OEB. Nous avons sélectionné ci-après certaines de ces modifications.

1. De nature plus formelle, l'OEB a désormais également indiqué dans les directives qu'il accepte, de la part de certains États, les documents de priorité déposés par l’intermédiaire du service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI, voir Partie A - III 6.7, cela concerne en particulier les premiers dépôts CN, JP, KR et US.

 

2. Non seulement les règles de procédure des chambres de recours ont été modifiées afin d'être plus strictes en ce qui concerne la présentation de faits et d'arguments nouveaux, mais les directives d'examen ont également été modifiées afin d'indiquer explicitement que les faits et les preuves nouveaux présentés par les opposants dans le cadre de la procédure d'opposition sont traités de manière plus stricte : "En outre, tout motif, fait et preuve déposé par les opposants après l'expiration du délai d'opposition est considéré comme déposé tardivement, sauf s'il est dû à un changement de l'objet de la procédure", voir Partie D - Chapitre VI -1, car c'est déjà la tendance générale à l'OEB.

 

3. L'OEB a détaillé la procédure à suivre dans le cas où, lors de l'entrée en phase PE, une demande de restauration de la priorité doit être déposée, voir Partie E - Chapitre IX 2.3.5.3. En particulier, le délai de deux mois pour le dépôt de la requête est calculé à partir du délai de 31 mois pour l'entrée dans la phase européenne. En cas de poursuite de la procédure, la requête en restauration de la priorité peut toujours être déposée en même temps qu'une requête en poursuite de la procédure en temps utile dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE ou, à défaut, qu'une requête en restauration des droits en temps utile dans le délai de requête en poursuite de la procédure.

 

4. L'OEB a fourni plus de détails sur la manière dont les paramètres doivent être traités pendant l'examen, voir Partie F - Chapitre IV - 4.11, en particulier si ceux-ci sont mesurés d'une manière particulière ou s'il s'agit de paramètres inhabituels.

 

5. En outre, un chapitre consacré à l'évaluation de l'activité inventive dans le domaine de la biotechnologie a été ajouté, voir partie G - chapitre VII - 13.

 

Comme on peut le voir, les directives de l'OEB ont été modifiées pour fournir plus d’éléments sur certains aspects.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

retour à la liste

les experts
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX- Leader League Décideurs
Logo ISO UKASCertification ISO 9001:2015 pour l'ensemble des activités de Conseil en Propriété Industrielle et pour tous les bureaux.