LOI PACTE : entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 relative au Paquet Marques.  C’est dans ce cadre que l’Ordonnance n° 2019-1169 a été adoptée le 13 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel le 14 novembre. Elle entrera en vigueur le lendemain de la publication de son décret d’application qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2019, à l’exception des dispositions relatives à la procédure de nullité et de déchéance qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.

 

Principales dispositions entrant en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019

 

A - Nouveaux types de marques

 

L’exigence de « représentation graphique » lors du dépôt d’une marque française est supprimée et permet le dépôt de nouveaux types de marques :

- Marques de position (cliquer ici pour un exemple),

- Marques de mouvement (cliquer ici pour un exemple),

- Marques multimédia (cliquer ici pour un exemple).


En pratique, il conviendra de produire un fichier MP3 (marques sonores) ou MP4 (marques de mouvement ou multimédia) aux fins de dépôt.

 

B - Renforcement de la procédure d’opposition devant l’INPI

1) Extension des droits antérieurs pouvant servir de base à une opposition

 

A ce jour, il est possible de former une opposition devant l’INPI uniquement sur la base d’une marque antérieure (enregistrée ou notoire non enregistrée), d’un nom de collectivité territoriale, d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine.

Désormais, d’autres droits antérieurs pourront servir de base à une opposition :

- Une marque de renommée lorsque la marque contestée tire indûment profit de cette marque ou qu'elle lui porte préjudice ;

- Une dénominationou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;

- Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas simplement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;

- L’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ;

- Le nom, l’image ou la renommée d’une institution, d’une autorité ou d’un organisme de droit public ;

 

2) Possibilité de fonder une opposition sur plusieurs droits simultanément

 

Jusqu’à présent, une opposition ne pouvait être fondée que sur un seul droit, de sorte que si plusieurs droits devaient être invoqués, il convenait de déposer autant d'oppositions que de droits antérieurs invoqués.

 

Désormais, il sera possible de baser une opposition sur plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent tous au même titulaire.

 

3) Modification des règles d'appréciation de l'usage de la marque antérieure

 

Jusqu’à présent, en cas de demande de preuves d’usage, l’opposant était tenu de démontrer l’usage de sa marque pour au moins un des produits ou services sur lesquels était fondée l'opposition et l’INPI avait un pouvoir d’appréciation très limité.

 

Désormais, et aux fins de l’examen de l’opposition, le titulaire de la marque antérieure devra prouver l’usage de sa marque pour chaque produit ou service invoqué dans son opposition et l’INPI aura un véritable pouvoir d’appréciation.

 

4) Introduction d'une opposition formelle

 

Actuellement, tous les arguments et documents doivent être déposés le jour de l'opposition.

 

Avec cette réforme, une opposition formelle serait possible, avec l'obligation de déposer le mémoire et les pièces au soutien de l'opposition dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'opposition. Cette question devrait être définitivement réglée dans le décret d’application.

 

La procédure d'opposition devant l’INPI subit par conséquent de profondes modifications et se rapproche de la procédure en vigueur devant l’EUIPO. Nous constatons d’un côté un assouplissement de la procédure (nouveaux fondements possibles, possibilité d’invoquer plusieurs fondements, opposition formelle) et d’un autre côté un renforcement des pouvoirs de l’INPI.

 

 

Dispositions entrant en vigueur le 1er avril 2020

 

Les actions en nullité et en déchéance de marques françaises seront de la compétence partagée de l’INPI ou du Tribunal de Grande Instance, selon la répartition suivante :



Nous reviendrons plus en détail sur ces procédures dans une prochaine communication.

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