CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

Depuis le 1er juillet 2019, le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments a été modifié afin de permettre aux fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l'Union européenne (UE) de fabriquer dans l’UE des produits, ou des médicaments contenant ces produits, à des fins d’exportation vers des pays tiers hors UE, ou de stockage dans les 6 mois précédant l’expiration d’un CCP.

Si la fabrication du ou des produits entrant dans la composition du médicament, ou la fabrication du médicament, doit avoir lieu en France, le fabricant devra en informer l’INPI, en plus du titulaire du CCP, au plus tard trois mois avant la date du début de la fabrication en France, ou au plus tard trois mois avant le premier acte connexe préalable à cette fabrication, qui seraient autrement interdits en vertu de la protection conférée par un CCP, la date la plus proche étant retenue.

Les moyens permettant de réaliser cette information obligatoire de l’INPI, qui conditionne le bénéfice de l’exemption aux droits conférés par le CCP, sont désormais mis en place.

Le formulaire requis pour informer l’INPI est téléchargeable au lien suivant

Ce formulaire, une fois rempli, devra être notifié sous forme électronique à l’INPI par le biais d’une demande d’inscription d’un « acte affectant la propriété ou la jouissance d’un titre », effectuée via le portail e-procédures du site Internet de l’INPI, et devra s’accompagner du paiement d’une redevance fixée à 27€. L’INPI publiera cette inscription dans les meilleurs délais au BOPI et diffusera également ce formulaire sur la base brevets INPI.

Toute mise à jour des informations contenues dans le formulaire devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’inscription, selon cette même démarche.

  • Date de publication: Janvier 2020
  • Par : Béatrice HOLTZ
  • Tag(s) : Procédure
  • IP Alert : IP ALERT Chimie - Scies de la vie
  • Sujet(s) : Brevets
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