Nouvelles règles relatives au remboursement de la taxe de recours.

Conformément à la décision du Conseil d'administration de l'OEB du 12 décembre 2019, la règle 103 CBE, qui concerne le remboursement de la taxe de recours, a été modifiée comme suit :

(1) La taxe de recours est remboursée intégralement (a) en cas de révision préjudicielle ou lorsque la chambre de recours juge le recours recevable, si ce remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, ou (b) si le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et avant l'expiration du délai de dépôt de ce mémoire.

 

(2) La taxe de recours est remboursée à 75 % si, en réponse à une communication de la chambre de recours indiquant son intention d'entamer l'examen au fond du recours, le recours est retiré dans un délai de deux mois à compter de cette communication.

 

(3) La taxe de recours est remboursée à 50 % si le recours est retiré après l'expiration du délai prévu au paragraphe 1, point b), à condition que le retrait ait lieu :

 

a) si une date a été fixée pour la procédure orale, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'une communication émise par la chambre de recours en préparation de cette procédure orale ;

 

b) si aucune date n'a été fixée pour la procédure orale et si la chambre de recours a publié une communication invitant le requérant à déposer des observations, avant l'expiration du délai fixé par la chambre pour le dépôt des observations ;

 

c) dans tous les autres cas, avant que la décision ne soit rendue.

 

(4) La taxe de recours est remboursée à hauteur de 25%

 

a) si le recours est retiré après l'expiration du délai prévu au paragraphe 3, point a), mais avant que la décision ne soit annoncée lors de la procédure orale ;

 

b) si le recours est retiré après l'expiration du délai prévu au paragraphe 3, point b), mais avant que la décision ne soit rendue ;

 

c) si une demande de procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la communication émise par la chambre de recours en préparation de la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu.

 

(5) La taxe de recours n'est remboursée qu'en vertu de l'une des dispositions ci-dessus. Lorsque plusieurs taux de remboursement s'appliquent, le remboursement est effectué au taux le plus élevé.

 

6) L'instance dont la décision est contestée ordonne le remboursement si elle révise sa décision et considère le remboursement équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Dans tous les autres cas, les questions de remboursement sont tranchées par la chambre de recours".

 

Dans la version susmentionnée de la règle 103 CBE, les modifications par rapport à la version précédente sont soulignées. Par conséquent, la nouvelle règle 103 CBE fixe désormais quatre niveaux de remboursement de la taxe de recours (100%, 75%, 50% et 25%), contre seulement deux niveaux (100% et 50%) dans sa version précédente.

 

La règle 103 telle que modifiée ci-dessus entre en vigueur le 1er avril 2020. Elle s'applique aux recours pendants à la date d'entrée en vigueur et aux recours formés après cette date.

 

Dans un même temps, une augmentation de la taxe de recours de 2255 euros à 2705 euros, correspondant à une augmentation d'environ 20%, a été décidée par l'OEB et le nouveau montant sera également dû à partir du 1er avril 2020.

 

En conséquence, si un recours doit être déposé devant l'OEB avec un délai de dépôt de recours expirant après le 1er avril 2020, il peut être intéressant de déposer le recours et de payer la taxe de recours avant le 1er avril 2020.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

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