Changements dans le Système Italien des Brevets.

Une voie directe nationale pour la délivrance d'un brevet ou d'un modèle d'utilité italien sera mise à disposition pour les demandes PCT déposées à partir du 1er juillet 2020. La phase nationale italienne doit être actionnée dans le délai de 30 mois à compter du dépôt international ou de la date de priorité. Par ailleurs, un examen selon la procédure nationale aura lieu.

La voie nationale exige une requête en ce sens et une traduction en italien du texte intégral de la demande internationale telle que publiée (la description, les revendications, l'abrégé et les dessins). Le dépôt de documents dans une langue autre que l'italien n'est pas admis. Toutefois, la traduction italienne pourra être déposée dans un délai non prorogeable de deux mois à compter de la requête.

Il est possible de retarder l’entrée en phase à 30 mois, de 2 mois supplémentaires, en procédant à une requête en poursuite de procédure et en payant une taxe additionnelle.

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