La procédure orale devant la division d'examen de l'OEB se déroule désormais par vidéoconférence.

À la suite de l'épidémie de CoVid-19, l'OEB a pris une mesure supplémentaire pour limiter l'impact des restrictions de voyage et des verrouillages sur le fonctionnement de l'OEB et de ses utilisateurs.

Par décision du président de l'Office Européen des Brevets datée du 1er avril 2020, les procédures orales devant les divisions d'examen de l'OEB doivent se dérouler par vidéoconférence. Ces procédures orales sont équivalentes à des procédures orales dans les locaux de l'OEB.

 

Par dérogation au principe ci-dessus, il est possible que les procédures orales se déroulent dans les locaux de l'Office Européen des Brevets, soit à la demande du demandeur, soit à l'initiative de la division d'examen, s'il existe des raisons sérieuses de ne pas tenir la procédure orale par vidéoconférence, telles que, notamment, la nécessité de recueillir des preuves directement.

 

Si une demande de tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office Européen des Brevets est refusée, le demandeur sera informé des motifs ; un tel refus ne peut faire l'objet d'un recours distinct.


Le demandeur, son représentant, sur demande, et chacun des membres de la division d'examen peuvent être reliés à partir de différents endroits.

 

Les soumissions au cours de la procédure orale doivent être faites en principe par courrier électronique.

 

Les dispositions complètes de la décision sont disponibles ici


Cette alerte IP est uniquement destinée à des fins d'information et ne constitue pas un avis juridique.

  • Date de publication: Avril 2020
  • Par : Oliver TISCHNER
  • Tag(s) : Procédure
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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