Décision G3/19 relative à la non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques.

Suite à la décision T1063/18, faisant référence à la brevetabilité des végétaux et en particulier au conflit entre l’article 53(b)CBE et la règle 28(2) CBE (voir nos alertes IP de Février et Mai 2019), et afin de clarifier la portée de la décision, le Président de l'Office Européen des Brevets a renvoyé la question suivante à la Grande Chambre de Recours :

"1. Eu égard à l'article 164(2) CBE, le sens et la portée de l'article 53 CBE peuvent-ils être clarifiés dans les règlements d'exécution de la CBE sans que cette clarification soit a priori limitée par l'interprétation dudit article donnée dans une décision antérieure des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ?

 

Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et des animaux exclusivement obtenus au moyen d'un procédé essentiellement biologique en vertu de la règle 28(2) CBE est-elle conforme à l'article 53(b) CBE qui n'exclut ni n'autorise explicitement ladite matière ?"

 

La Grande Chambre de Recours, par une décision du 14 mai 2019 (G3/19), considère que : « Tenant compte de l’évolution suite aux décisions G2/12 et G2/13 de la Grande Chambre de Recours, l’exception à la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques de production de végétaux ou animaux de l’article 53(b)CBE a un effet négatif sur l’admissibilité de revendications de produits et de produits-par-procédé visant des végétaux, du matériel végétal ou des animaux, si le produit revendiqué est exclusivement obtenu par l’intermédiaire d’un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques du procédé revendiqué définissent un processus essentiellement biologique. »

 

Au support de cette décision, la Grande Chambre de Recours souligne qu’un nombre significatif d’Etats Contractants ont aligné leurs dispositions nationales au contenu de la Règle 28(2)CBE.

 

Cette décision renverse donc les décisions antérieures G2/12 et G2/13 et donne une nouvelle interprétation de l’Article 53(b) CBE au regard de la Règle 28(2) CBE.
 

Cette interprétation de l’article 53(b) CBE ne s’applique pas aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017 (date d’entrée en vigueur de la Règle 28(2)CBE) ni aux demandes Européennes déposées avant cette date et encore en vigueur (pas d’effet rétroactif).

  • Date de publication: Mai 2020
  • Par : Mathilde GROSBOIS
  • Tag(s) : Biologie
  • IP Alert : IP ALERT Chimie - Scies de la vie
  • Sujet(s) : Brevets
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