Une décision de l'OEB limite la protection par brevet des animaux génétiquement modifiés

Pour la première fois, l'OEB a révoqué les parties de deux brevets concernant des animaux génétiquement modifiés pour des raisons éthiques.

En général, la CBE n'interdit pas le brevetage d'animaux génétiquement modifiés et il existe de nombreux brevets sur ce sujet.

 

Selon l'art. 53(a) et R. 28(d) CBE, les brevets ne sont pas délivrés pour les procédés de modification de l'identité génétique des animaux ainsi que pour les animaux résultant de ces procédés et qui sont susceptibles de causer des souffrances à l'homme ou à l'animal. Cependant, des exceptions sont faites dans les cas où il est prouvé qu'il y a un bénéfice médical substantiel.

 

Les brevets EP 1 456 346 et EP 1 572 862 ont été délivrés à l'origine pour un système de modulation de l'expression des gènes permettant d'établir ce que l'on appelle des commutateurs de gènes dans un organisme ainsi que dans des organismes non humains comprenant de tels commutateurs. Les organismes non humains ont été sélectionnés à partir de bactéries et de champignons ainsi que de mammifères tels que la souris, le rat, le lapin, le chat, le chien, le bovin, la chèvre, le porc, le cheval, le mouton, le singe et le chimpanzé.

 

Une douzaine d'associations de défense de la nature et de la cause animale se sont opposées aux brevets. Bien que l'opposition ait été initialement rejetée, dans une procédure de recours ultérieure, la chambre de recours a révoqué toutes les revendications concernant les organismes génétiquement non humains. La chambre de recours est arrivée pour la première fois à la conclusion que le bénéfice médical substantiel requis est inexistant.

 

Il reste à voir si ces décisions restent singulières ou si l'OEB suivra désormais plus fréquemment une telle approche. Toutefois, de nombreux chercheurs seront toujours autorisés à mener des expériences sur des primates et d'autres animaux, même s'ils ne détiennent peut-être plus de brevets relatifs à leurs recherches à l'avenir.

 

Pour plus de détails, on peut se référer aux dossiers en ligne des brevets EP 1 456 346 (ici) et EP 1 572 862 (ici).

  • Date de publication: Août 2020
  • Par : Karla WERNER
  • Tag(s) : Biotechnologie
    Europe
    Jurisprudence
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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