Plateformes de vente en ligne - le seul entreposage de produits contrefaisants peut-il être considéré comme une contrefaçon de marque ?

La société Coty Germany distribue sous licence des parfums sous la marque communautaire DAVIDOF. Une société tierce vendait des produits contrefaisants de cette marque sur la plateforme d'Amazon. Ce vendeur avait par ailleurs souscrit au programme “Expédié par Amazon”, dans le cadre duquel les produits sont stockés par des sociétés du groupe Amazon, en l’occurrence Amazon FC Graben.

CJUE du 2 avril 2020, C-567/18
Coty Germany GmBH c./ Amazon Services Europe SARL


Coty avait alors assigné Amazon Services Europe et Amazon FC Graben en contrefaçon de sa marque, en particulier pour les faits de détention des produits contrefaisants. Suite à une procédure ayant donné lieu à plusieurs décisions, la Cour fédérale de justice allemande a décidé de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante : « Une personne qui stocke pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte détient-elle ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché si ce n'est pas elle-même, mais le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre sur le marché ? »

Se plaçant sur le terrain des articles 9, § 2, b du règlement n° 207/2009 et 9, § 3, sous b) du règlement  2017/1001, la CJUE répond par la négative.

En effet, la CJUE recherche de prime abord « si une telle opération d’entreposage peut être considérée comme un «usage » de la marque (…) et en particulier comme le fait de « détenir » ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce ».

Il ressort de son analyse que même si une plateforme de vente en ligne fournit les conditions techniques nécessaires pour l’usage du signe et est rémunérée pour ce service, cela ne signifie pas que celui qui rend ce service fasse lui-même usage dudit signe puisqu’il n’a pas la maîtrise de l’usage de la marque.

En second lieu, il s’ensuit que, pour que l’entreposage de produits revêtus de signes identiques ou similaires à des marques puisse être qualifié d’« usage » de ces signes, encore faut-il que l’opérateur économique effectuant cet entreposage poursuive lui-même la finalité visée par ces dispositions, à savoir l’offre de produits ou leur mise dans le commerce.

Or, s'en tenant aux faits tels qu'établis par la juridiction de renvoi, la CJUE relève que le groupe Amazon n’a pas offert lui-même les produits litigieux à la vente, et ne les a pas mis dans le commerce. Seul le vendeur poursuit cet objectif.

Par conséquent, elle considère ainsi que la responsabilité de l’entrepositaire ne peut pas être recherchée lorsqu’il n’avait pas connaissance du caractère contrefaisant des produits entreposés et qu’il n’entendait pas lui-même les offrir à la vente ou les mettre dans le commerce.

L'avis de LAVOIX : Bien que cette décision ne soit pas satisfaisante pour les titulaires de marque, le fait qu’ils ne puissent agir directement en contrefaçon à l’encontre de l'exploitant d'une plateforme de vente en ligne et d’une société d’entreposage et de livraison de marchandises reste conforme à la jurisprudence antérieure, ces intervenants n’ayant en effet pas la maitrise de l’usage de la marque.

Néanmoins, suite à la lettre de mise en demeure de la société COTY, le vendeur a cessé de vendre et de distribuer les produits contrefaisants.

Pour lutter efficacement contre la vente de contrefaçons, LAVOIX vous propose de mettre en place un service de surveillance web permettant d’identifier les contrefaçons présentes sur les principales plateformes de vente en ligne et de les faire retirer dans les meilleurs délais.

Les équipes LAVOIX sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches, et vous fournir une stratégie adaptée à vos besoins.


Pour plus de détails, vous trouverez ici le lien vers la décision en français.

  • Date de publication: Septembre 2020
  • Par : Philippe LODS
  • Tag(s) : Contrefaçon
    Europe
    Jurisprudence
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