Procédures orales devant les divisions d'opposition et les chambres de recours de l’OEB

Nous avons signalé dans notre IP Alert du mois d'avril, que vous pouvez trouver ici, que les procédures orales devant la division d'examen sont maintenant tenues par défaut par vidéoconférence, qui a été organisée en réponse à la propagation du Coronavirus (COVID-19). Auparavant, cela n'était possible que sur demande. Nous présentons ici quelques changements concernant les procédures orales devant les divisions d'opposition et les chambres de recours de l'OEB en raison de la propagation du coronavirus.

Procédures orales devant les divisions d'opposition 

 

Ces mesures ne s'appliquaient pas aux procédures orales devant les divisions d'opposition. En ce qui concerne les divisions d'opposition, la norme est toujours d'avoir des procédures orales dans les locaux de l'OEB. L'OEB a ouvert plus tôt cette année la possibilité de mener des procédures orales par vidéoconférence dans le cadre d'un projet pilote, que nous expliquerons plus loin.

 

Les procédures orales se déroulant dans les locaux de l'OEB étaient auparavant suspendues jusqu'au 14 septembre 2020. L'OEB a publié le 29 juillet 2020 que, en raison des perturbations actuelles causées par la propagation du Coronavirus (COVID-19), toutes les procédures orales devant les divisions d'opposition prévues jusqu'au 31 décembre 2020, qui n'ont pas encore été confirmées comme devant se dérouler par vidéoconférence ou qui se dérouleront par vidéoconférence avec le consentement des parties dans le cadre du projet pilote, seront reportées. L'OEB informera les parties de ce report.

 

L'OEB a l'intention de maintenir les procédures orales pour les procédures d'opposition dans les locaux de l'OEB, pour celles qui ont été programmées à partir du 4 janvier 2021.

 

En ce qui concerne les procédures orales par vidéoconférence, les parties peuvent participer à un projet pilote pour ces procédures orales sur demande, voir la décision du Président de l'OEB du 14 avril 2020, que vous pouvez trouver ici.

 

La condition pour participer au projet pilote est que toutes les parties soient d'accord. La vidéoconférence ne peut pas avoir lieu si la division d'opposition a décidé de recueillir des preuves ou s'il existe d'autres raisons sérieuses de ne pas le faire. En effet, les dispositions interdisent l'obtention de preuves par vidéoconférence, par exemple lorsque les parties, les témoins et les experts doivent être entendus.

 

En particulier, pour les procédures orales par vidéoconférence, les parties ou les représentants qui accompagnent le demandeur peuvent se connecter à partir de différents endroits, à condition que les participants supplémentaires ne nuisent pas au bon déroulement de la procédure. Les documents soumis au cours de la procédure orale seront distribués par courrier électronique aux autres parties.

 

Procédures orales devant les chambres de recours

 

Les informations ci-dessus ne concernent pas les procédures orales en appel, qui se déroulent dans les locaux de l'OEB. Toutefois, le nombre de personnes pouvant y assister est limité.

 

Si les parties ne peuvent pas assister à la procédure orale pour laquelle elles ont été convoquées, elles doivent demander un changement de date.

 

En outre, les chambres de recours offrent la possibilité de mener les procédures orales par vidéoconférence sur demande. Toutefois, toutes les parties concernées doivent accepter une telle demande.

 

De plus amples informations sont disponibles sur le site web des chambres de recours, que vous pouvez consulter ici.

 

Il convient de noter que la situation peut changer à court terme, notamment si la diffusion de COVID-19 augmente à nouveau.

  • Date de publication: Septembre 2020
  • Par : Jacob KLINKISCH
  • Tag(s) : Biotechnologie
    Europe
    Jurisprudence
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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