Brexit : la fin de la période de transition approche !

Comme vous le savez, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne en janvier 2020 avec une période de transition expirant le 31 décembre 2020. A priori, il n’y aura pas d’extension de cette période.

C’est donc après cette date que le Brexit et ses conséquences deviendront une réalité.

 

Quelles seront les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés / enregistrés en Union Européenne ?

La situation diffère selon qu’il s’agisse d’un titre enregistré (1) ou d’un titre non encore enregistré avant le 1er janvier 2021 (2). Des mesures devront également être prises pour les marques et dessins ou modèles arrivant à échéance après le 31 décembre 2020 (3).

1. Marques et Modèles enregistrés avant le 1er janvier 2021

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui auront été enregistrés avant le 1er janvier 2021 (c.a.d pour lesquels une décision d’octroi aura été émise par l’EUIPO avant cette date), obtiendront un titre britannique indépendant et préservant les droits acquis (date de dépôt, date de priorité, date d’ancienneté pour les marques).

La conversion interviendra automatiquement et sans taxe et donnera naissance à un titre britannique indépendant (sans toutefois qu’un nouveau certificat d’enregistrement soit émis).

Dans le cas où le titulaire de la marque et/ou modèle ne souhaiterait pas obtenir ce titre britannique indépendant, une procédure dite de « Opt out » est prévue pour renoncer expressément à cette conversion automatique.

 

2. Marques et Modèles déposés mais non encore enregistrés à la date du 1er janvier 2021

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui seraient encore en cours d’examen et non enregistrés le 1er janvier 2021 (c.a.d pour lesquels la publication n’est pas encore intervenue et/ou la décision d’octroi n’a pas encore été émise par l’EUIPO avant cette date), auront la possibilité de conserver leurs droits acquis en sollicitant un nouveau dépôt au plan local britannique, dans un délai de 9 mois à compter de cette date, à savoir avant le 1er octobre 2021. Là encore, LAVOIX surveillera cette échéance et communiquera auprès de ses clients.

Les taxes de « conversation » seront équivalentes à celles d’un dépôt national britannique.

 

Pour les nouveaux dépôts de marques qui ne sauraient être enregistrés avant le 1er janvier 2021, il convient de procéder à des demandes séparées de marques en Union Européenne d’une part, et au Royaume-Uni d’autre part.

 

3. Marques et modèles arrivant à échéance après le 31 décembre 2020

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne dont l’échéance est postérieure au 31 décembre 2020 devront, s’ils n’ont pas anticipé, procéder à deux renouvellements, à savoir un devant l’Office britannique et un autre devant l’EUIPO ou l’OMPI.

 

En conséquence, nous réitérons notre recommandation de procéder à des renouvellements anticipés avant le 31 décembre 2020, en respectant les délais afférant à chaque office, à savoir 6 mois devant l’EUIPO et 3 mois devant l’OMPI.

D’une manière générale, nous continuons de suivre ces évolutions et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que les droits de nos clients soient maintenus au Royaume-Uni.

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