Répartition des frais pour non-comparution à la procédure orale - T2350/15

Au cours des dernières années, l'OEB a pris des mesures afin de rationaliser les procédures d'opposition et de recours, y compris les procédures orales. Il est essentiellement demandé aux parties de n'utiliser la procédure orale que dans la mesure nécessaire à la défense de leur cause.

Selon l'article 104(1) CBE, chaque partie à la procédure d'opposition doit supporter les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la division d'opposition ou la chambre de recours peut, pour des raisons d'équité, ordonner une répartition différente des frais.

 

Dans l'affaire T2350/15, la chambre de recours a appliqué cette politique à la partie requérante/opposante.

 

Devant la division d'opposition, le brevet en cause a été maintenu sous une forme modifiée. Les deux parties, l'opposant et le titulaire du brevet, ont déposé un recours et demandé une procédure orale.

 

La chambre de recours a émis une citation à la procédure orale et la partie requérante/opposante a répondu le 10 décembre 2019 en déclarant qu'elle n'assisterait pas à la procédure, mais n'a pas explicitement retiré la demande de procédure orale. Il est à noter que, généralement, la seule déclaration de non-participation est considérée comme équivalente à un retrait de la demande de procédure orale.

 

Par la suite, la Chambre de recours a émis un avis préliminaire le 11 décembre 2019 dans lequel elle a déclaré que l'interprétation des caractéristiques de la demande 1 est cruciale pour déterminer si la demande s'étend au-delà de la demande telle que déposée. Quant à une prétendue insuffisance de divulgation, la Chambre de recours a déclaré qu'elle ne considère pas l'objection comme fondée. En outre, la nouveauté et l'activité inventive devraient être discutées au cours de la procédure orale.

 

Le demandeur/titulaire du brevet était présent à la procédure orale mais pas le requérant/opposant, la chambre de recours a accepté la demande principale et a donc maintenu le brevet tel que délivré.

 

En outre, comme le requérant/opposant n'avait pas explicitement retiré sa demande de procédure orale, le coût généré par la procédure orale pour le requérant/titulaire du brevet a été imposé au requérant/opposant.

 

La décision de la chambre de recours mentionne que la répartition des coûts est due à l'intention de la chambre de recours de maintenir le brevet conformément à la demande principale du titulaire. Toutefois, l'avis préliminaire était ambigu à cet égard.

 

Il convient de noter que la répartition des coûts a apparemment été prise d'office, sans même que le titulaire du brevet en fasse la demande.

 

Cette décision montre que, dans le cas où la non-participation à la procédure orale est voulue, il faut garder à l'esprit que le maintien explicite de la demande de procédure orale crée le risque de devoir supporter les frais de l'autre partie.

 

Le texte complet de la décision est disponible ici : 

https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/pdf/t152350eu1.pdf

 

Cette IP Alert est uniquement destinée à des fins d'information et ne constitue pas un avis juridique.

  • Date de publication: Octobre 2020
  • Par : Oliver TISCHNER
  • Tag(s) : Procédure
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
retour à la liste

les experts
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX- Leader League Décideurs
Logo ISO UKASCertification ISO 9001:2015 pour l'ensemble des activités de Conseil en Propriété Industrielle et pour tous les bureaux.