Brexit : les dispositions relatives aux renouvellements sont maintenant établies !

Comme nous vous l’avons déjà indiqué, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne en janvier 2020 avec une période de transition expirant le 31 décembre 2020. C’est donc après cette date que le Brexit et ses conséquences deviendront une réalité.

A cet égard, les dispositions relatives aux marques et modèles venant à échéance après le 31 décembre 2020 ont été précisées.

Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne dont l’échéance est postérieure au 31 décembre 2020 devront procéder à deux renouvellements, à savoir un devant l’Office britannique et un autre devant l’EUIPO ou l’OMPI, et cela quand bien même ils auraient procédé à un renouvellement anticipé en 2020 de leurs titres devant l’EUIPO ou l’OMPI.

En d’autres termes, un renouvellement anticipé effectué auprès de l’EUIPO ou de l’OMPI ne sera pas pris en compte par l’Office britannique devant lequel une demande de renouvellement séparée devra être déposée avant l’échéance.


Ces renouvellements auprès de l’Office britannique devront donc être pris en compte dans vos budgets. Nous adressons un courrier spécifique pour les sociétés concernées par ces échéances.

Enfin, et pour rappel :

 

  • Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui auront été enregistrés avant le 1er janvier 2021 (c.a.d pour lesquels une décision d’octroi aura été émise par l’EUIPO avant cette date), obtiendront un titre britannique indépendant et préservant les droits acquis (date de dépôt, date de priorité, date d’ancienneté pour les marques).

    Dans le cas où le titulaire de la marque et/ou modèle ne souhaiterait pas conserver ce titre britannique indépendant, une procédure dite de « Opt out » est prévue pour renoncer expressément à cette protection.

 

  • Les titulaires de marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne qui seraient encore en cours d’examen et non enregistrés le 1er janvier 2021 (c.a.d pour lesquels la publication n’est pas encore intervenue et/ou la décision d’octroi n’a pas encore été émise par l’EUIPO avant cette date), auront la possibilité de conserver leurs droits acquis en sollicitant un nouveau dépôt au plan local britannique, dans un délai de 9 mois à compter de cette date, à savoir avant le 1er octobre 2021.


Sur ces dernières questions, nous vous invitons à vous référer à nos dernières communications.

 

D’une manière générale, nous continuons de suivre ces évolutions et ne manquerons pas de vous informer de tous développements.

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