Le défi de la protection de marques représentant des produits emblématiques

Depuis sa création en 1962, la Ferrari 250 GTO est pour de nombreux aficionados une voiture mythique. Limitée à 36 exemplaires, il s’agit de l’une des voitures les plus recherchées au monde. A titre d’exemple, l’un de ses exemplaires avait été vendu en 2018 au prix de 70 millions, ce qui l’a propulsée au rang de voiture la plus chère jamais vendue au monde.

C 30 743 Division d’annulation de l’EUIPO, ARES PERFORMANCE AG v FERRARI S.p.A.

Marque telle que reproduite sur les bases de données de l’EUIPO

 

Décision

Pourtant, dans une décision du 29 mai 2020, la division d’annulation de l’EUIPO a partiellement annulé la marque figurative représentée ci-dessus, au motif que son titulaire, la société Ferrari S.p.A., n’avait pas démontré son usage sérieux, en particulier au regard des produits en classe 12 (véhicules terrestres).

 

Bien que la marque ait été déposée en 2007 et enregistrée en 2008, Ferrari n’a en effet pas produit de 250 GTO depuis la fin des années 1960.  La société n’a donc pu fournir que des éléments de preuve relatifs à des modèles miniatures et autres jouets de la classe 28 commercialisés depuis.  Elle a cependant fait valoir que "les 36 [250 GTO] produites entre 1962 et 1964 ... [existent] encore, et cette [voiture] est reconnue comme l'une des plus glorieuses et des plus emblématiques voitures que Ferrari n’ait jamais créées" et que "la 250 GTO est toujours très demandée" et occasionnellement vendue lors d’enchères.

 

Ces arguments n’ont pas convaincu l’EUIPO qui avance les deux points suivants :

 1) Le titulaire n’a soumis aucun élément de preuve pour aucun des produits de la classe 12 au cours de la période concernée ;

 

2)Les preuves montrant que quelques exemplaires avaient changé de propriétaire lors de ventes aux enchères et transactions privées ne constituent pas un usage réel imputable au titulaire, puisque ce dernier n’avait aucune influence sur les reventes.

 

La société Ferrari conserve néanmoins cette marque pour les produits en classe 28.

 

Avis LAVOIX:

Si le tribunal de Bologne avait hissé la 250 GTO au rang d’œuvre d’art protégée par le droit italien, il en est autrement au regard du droit des marques de l’Union Européenne. Cette décision peut paraitre injuste pour le titulaire qui a entretenu l’exclusivité de ses produits dans un marché de niche, et montre les limites du droit des marques pour protéger ce type de biens.   

 

Si l’objet est également protégeable au titre du droit d’auteur et/ou des dessins et modèles (parce qu’il est respectivement original et/ou qu’il remplit les conditions de nouveauté et de caractère propre), une revendication basée sur ces fondements est à envisager car ces droits ne sont pas soumis à une obligation d’usage.

 

Pour plus de détails, vous trouverez ici le lien de téléchargement de la décision en version originale (anglais).

 

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