Possibilité pour les demandeurs de brevets chinois de sélectionner l'OEB comme ISA

Un programme pilote de deux ans permettant aux demandeurs chinois de sélectionner l'Office européen des brevets comme autorité de recherche internationale (ISA - International Searching Authority) débutera le 1er décembre 2020. 

1. Le programme pilote sera disponible pour les demandes PCT déposées en anglais par des résidents ou des ressortissants chinois qui déposent soit auprès de l'Office chinois des brevets (CNIPA), soit auprès du Bureau international (IB) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en tant qu’office récepteur.

 

Les demandeurs PCT ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine et dont la recherche internationale a été effectuée par l'OEB en tant qu'ISA pourront alors également déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB.

Pendant une phase transitoire, les demandeurs qui déposent leur demande internationale auprès de la CNIPA en tant qu'office récepteur et qui choisissent l'OEB comme ISA devront payer la taxe de recherche internationale directement à l'OEB en Euros (EUR). Il est prochainement prévu de permettre aux déposants participant au projet pilote de payer cette taxe au CNIPA en Yuan (CNY) lors du dépôt de leur demande. 

 

2. Choisir l'OEB comme administration chargée de la recherche internationale peut-être une bonne solution pour les déposants chinois qui souhaitent accélérer le traitement de leur demande auprès de l'OEB. En effet, dans ce cas, la demande de brevet est examinée pendant la phase régionale européenne sans recherche européenne supplémentaire. En outre, le traitement de la demande à l'OEB pendant la phase régionale européenne pourrait encore être accéléré en entrant dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois et en demandant un traitement anticipé.

 

3. Le programme pilote est limité à un total de 2 500 demandes au cours des 12 premiers mois et à 3 000 demandes au cours des 12 mois suivants.

Cette IP Alert est uniquement destinée à des fins d'information et ne constitue pas un avis juridique.

  • Date de publication: Novembre 2020
  • Par : Anne FRANCASTEL
  • Tag(s) : Europe
    PCT
    Procédure
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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