Validation de brevets EP en Angleterre post Brexit

Veuillez noter qu’à partir du 31 décembre 2020, pour les brevets Européens désignant le Royaume Uni, il ne sera plus possible d’enregistrer une adresse de service dans l’Union Européenne, pour le cas où de la correspondance serait adressée au titulaire du brevet après la délivrance du brevet Européen (par exemple, pour défaut de paiement d’une annuité, action en nullité, litige, etc). Si vous nous demandez d’enregistrer une adresse de service au Royaume Uni, nous allons passer par un confrère local, qui se désignera comme adresse de service.

  • Date de publication: Décembre 2020
  • Par : Céline BERNARDI
  • Tag(s) : Europe
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  • IP Alert : IP ALERT LAVOIX
  • Sujet(s) : Brevets
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