Modification et extension du projet pilote pour les procédures orales par vidéoconférence devant les divisions d'opposition de l'OEB

Le président de l'OEB a publié le 10 novembre 2020 une décision visant à modifier et à prolonger le projet pilote de procédure orale par vidéoconférence devant les divisions d'opposition jusqu'au 15 septembre 2021.

Suite à la première décision du 14 avril 2020 concernant le projet pilote, les procédures orales devant les divisions d'opposition sont menées par vidéoconférence, ce qui équivaut à une procédure orale tenue dans les locaux de l'OEB. La première décision est entrée en vigueur le 4 mai 2020 et prévoyait que la procédure orale se déroule à la discrétion de la division d'opposition et avec l'accord de toutes les parties.

 

La deuxième décision du 10 novembre 2020 sur le projet pilote, qui entre en vigueur le 4 janvier 2021, prévoit que l'accord des parties pour tenir une procédure orale par vidéoconférence dans les procédures d'opposition n'est plus nécessaire. Les procédures orales devant la division d'opposition doivent obligatoirement se dérouler par vidéoconférence, pour autant qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de s'y opposer.

 

Des exemples de raisons sérieuses sont une déficience visuelle avérée d'un participant ou la démonstration d'un objet dont les caractéristiques haptiques sont essentielles. Une demande refusée par l'une des parties de tenir une procédure orale dans les locaux de l'OEB ne peut faire séparément l'objet d'un recours.

 

La décision du 10 novembre 2020 précise en outre que des preuves peuvent être recueillies au cours de la procédure orale, contrairement à la décision précédente, qui prévoyait uniquement de recueillir des preuves dans les locaux de l'OEB.

 

Il a également été précisé dans la communication accompagnant la nouvelle décision que l'OEB n'exige pas le paiement d'une taxe spécifique pour la tenue d'une procédure orale par vidéoconférence. Les participants ne supportent que les coûts de leur connexion à l'internet et de toute installation technique ou logiciel à leur disposition.

 

Pour plus de détails sur le projet pilote relatif aux procédures orales par vidéoconférence, il est possible de se référer à la décision correspondante de l'OEB, disponible sur les sites https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2020/11/a121/2020-a121.pdf et https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2020/04/a42/2020-a42.pdf.

  • Date de publication: Décembre 2020
  • Par : Karla WERNER
  • Tag(s) : Europe
    Procédure
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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