INDE
Entrée en vigueur des Patents (Amendment) Rules 2020

Avec l’entrée en vigueur du Patent (Amendment) Rules 2020 le 20 octobre 2020, les deux aspects suivants méritent d’être soulignés :

Tout d’abord, les modalités de déclaration de mise en œuvre (« Working statement », formulaire 27) ont été modifiées. En particulier, le dépôt de la déclaration doit se faire pour chaque année fiscale (et non plus par année civile) à compter de l’exercice financier commençant immédiatement après la délivrance du brevet.

Pour les brevets déposés avant le 1er avril 2020, la déclaration doit se faire pour la période du 1e avril 2020 au 30 mars 2021. Le délai de soumission des informations pertinentes est de 6 mois à compter de la fin de l’exercice financier (soit dans l’exemple au plus tard le 30 septembre 2021).

En outre, une seule déclaration peut être effectuée pour plusieurs brevets, à la condition qu’ils soient liés et qu’ils appartiennent au même titulaire, si les revenus approximatifs d’une invention brevetée ne peuvent être obtenus séparément des revenus des brevets apparentés.

Il n’y a plus besoin d’identifier dans la déclaration le licencié ou sous-licencié. Enfin, il y a moins détails à fournir concernant l’importation en Inde : les revenus/valeurs approximatifs provenant de produits protégés par des brevets et importés en Inde suffisent.

 

 

Des modifications ont également été apportées aux exigences relatives au document de priorité :

*Les dispositions du PCT ont été insérées :

-le déposant doit déposer le document de priorité auprès de l’Office avant l’expiration du délai prévu par l’article 20(4) ou dans les 3 mois suivant l’expiration du délai ;

- une traduction anglaise vérifiée par le demandeur ou la personne autorisée doit être déposée avant l’expiration du délai prévu par l’article 20(4) ou dans les 3 mois suivant l’expiration du délai.

Si le déposant ne respecte pas le délai, il ne bénéficie plus de la priorité.

 

Le dépôt du document priorité auprès de l’Office indien n’est pas nécessaire s’il est disponible dans la bibliothèque digitale de l’OMPI.

 

*Le déposant doit soumettre une traduction anglaise certifiée du document de priorité.

L’Office Indien peut demander la traduction du document de priorité seulement :

- si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer la brevetabilité de l’invention, c-à-d s’il existe un document cité qui a été publié entre la date de priorité et la date du dépôt effectif ; ou

- si des erreurs dans la date de dépôt international ont été corrigées sur la base de l’incorporation par renvoi d’un élément ou d’une partie, pour déterminer si l’élément/partie incorporé est intégralement contenu dans le document de priorité.

Lorsqu’une des 2 hypothèses est remplie, la traduction du document de priorité devra être déposée sous 3 mois à compter de la demande de l’Office Indien ou dans les 31 mois suivant la date de priorité.

  • Date de publication: Décembre 2020
  • Par : Céline BERNARDI
  • Tag(s) : Europe
    PCT
  • IP Alert : IP ALERT LAVOIX
  • Sujet(s) : Brevets
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