L'Office des brevets GCC ne reçoit plus de nouveaux dépôts de demandes de brevet

 

Le Conseil Suprême du GCC (Gulf Cooperation Council) s’est réuni en date du 5 Janvier 2021 (41ème session - Sommet AlUla - 5 janvier 2021) pour approuver un système légal modifiant certaines dispositions du système des brevets GCC approuvé par le Conseil Suprême en 1999. Il a été acté que l'Office des brevets GCC ne recevra plus de nouveaux dépôts de demandes de brevet GCC à compter du 6 janvier 2021, conformément au système des brevets GCC.  

L’Office des brevets GCC continuera les procédures de délivrance des demandes de brevet déposées avant le 6 janvier 2021 et continuera de maintenir toutes les demandes en instance et toutes les demandes délivrées. Aucune action n'est requise de la part des déposants de demandes GCC. 

Les déposants qui souhaitent obtenir une protection par brevet dans l'un des pays du GCC sont désormais tenus de déposer directement une ou plusieurs demandes nationales auprès des offices nationaux des brevets de chaque pays concerné (c'est-à-dire devant les offices nationaux des brevets des Émirats Arabes Unis, de l'Arabie Saoudite, du Qatar, de Bahreïn, d’Oman et/ou du Koweït).

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