Brevet d’invention et Dessins & Modèles : une complémentarité au service de la protection du design produit.

« La laideur se vend mal », ce titre d’un ouvrage de 1953 de Raymond Loewy, pionner du design industriel, rappelle que l’apparence d’un produit participe grandement à son succès commercial. Le travail du designer ne se limite pas à définir l’apparence dite « esthétique » d’un produit, elle porte également sur l’élaboration, la mise au point de nouvelles fonctionnalités, source de différenciation sur le marché : lame de couteau à micro-dentures alternées, poubelle à pédale rétractable, centrifugeuse à jus à panier excentré, poussette bébé avec pliage compact... Des apparences fonctionnelles, nécessitant souvent des investissements importants, sur lesquelles il convient de capitaliser en assurant une protection du design produit.

 

La Propriété Industrielle, par le biais des brevets et des modèles permet cette finalité : l’apparence d’un produit peut ainsi faire l’objet d’une protection cumulative par brevet, lorsque les caractéristiques de cette apparence solutionnent un problème technique et/ou par dessins et modèles, lorsque cette apparence n’est pas exclusivement fonctionnelle.

 

Ces protections sont complémentaires : protection de l’invention dans ses variantes par brevet et protection de l’apparence d’un produit mettant en œuvre l’invention par modèle.

 

Toutefois, toute apparence n’est pas protégeable par modèle, notamment « lorsque des considérations d’une autre nature que la nécessité pour ledit produit de remplir sa fonction technique, en particulier celles liées à l’aspect visuel, n’ont joué aucun rôle lors du choix desdites caractéristiques, et ce, même s’il existe d’autres dessins ou modèles permettant d’assurer cette même fonction ». Dans une telle occurrence, une protection par brevet doit être recherchée. En pratique, il convient de déterminer si « la nécessité de remplir une fonction technique déterminée a été la seule circonstance ayant dicté le design en cause, sans incidence de sa physionomie ou sa qualité esthétique ».

Dans une décision du 12 août 2020 relative à une action en nullité d’un modèle communautaire de poteaux (Décision EUIPO n° ICS107 380) l’EUIPO précise que, dans le cadre de l’élaboration d’un produit, « le créateur se concentrera sur les deux éléments d’un bon dessin ou modèle : la fonctionnalité et l’attrait visuel. Ce n’est que lorsque les considérations esthétiques sont totalement dénuées de pertinence que les caractéristiques du dessin ou modèle sont exclusivement imposées par la nécessité de mettre en œuvre une solution technique ». Pour autant, « Le fait qu’une caractéristique particulière de l’apparence d’un produit se voit refuser la protection en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du RDMC ne signifie pas que le dessin ou modèle doit être déclaré nul dans son intégralité (…). Le dessin ou modèle dans son ensemble ne serait déclaré nul que si toutes les caractéristiques essentielles de l’apparence du produit en cause étaient exclusivement imposées par sa fonction technique.

 

Déterminer les caractéristiques essentielles d’un produit et démontrer que l’ensemble de ses caractéristiques sont fonctionnelles sont des étapes indispensables pour qu’une action en nullité puisse être accueillie sur le fondement de la fonctionnalité.

Dans cet espèce relatif à un modèle de poteaux, l’EUIPO relève que « Outre le pont et la perche, le DMC est constitué par l'ensemble de la face avant qui (…), est la partie qui donne au produit un aspect individuel par rapport aux autres produits. Il ne s'agit pas d'un élément immatériel ou négligeable, mais d'une partie essentielle du dessin ou modèle qui n'est pas dictée uniquement par la fonction technique. L'argument de la demanderesse selon lequel le pont et la perche sont essentiels pour que le produit soit fonctionnel et sans eux le produit ne peut pas exister, ne peut pas entraîner la nullité du DMC.

 

Modèle de poteaux

Toutes les caractéristiques qui figurent dans la conception dans le but d'assurer une fonction technique sont essentielles pour les performances du produit. Toutefois, (…), le dessin ou modèle ne peut être déclaré nul sur la base de l'article 8, paragraphe 1, du RDMC que s'il est prouvé que toutes ses caractéristiques essentielles sont uniquement dictées par une fonction technique. La demanderesse n'ayant pas prouvé que toutes les caractéristiques essentielles du DMC sont uniquement dictées par une fonction technique, sa demande au titre de l'article 8, paragraphe 1, du RDMC est rejetée ».

 

Dans un jugement du 29 mars 2019 relatif à des modèles communautaires de connecteurs, le TGI de Paris a également refusé d’annuler sur le fondement de la fonctionnalité des connecteurs WAGO, selon exemple suivant  au motif que si « les connecteurs doivent pour assurer leur fonction disposer d’entrée pour y insérer des fils électriques et de moyens pour les retenir et présenter une forme compatible à leur destination d’être intégrés dans un système électrique, les connecteurs, « du fait de leurs différentes composantes particulières et leur agencement, leur forme, la présence de leviers d’une forme et d’une couleurs particulière, présentent une configuration globale distincte de la somme des caractéristiques techniques imposées et produisent un effet particulier qui ne provient pas que de la seule fonction des éléments dont ils sont composées ».

Modèle communautaire de connecteurs

 

Ainsi, lorsque certaines caractéristiques donnent au produit un « aspect individuel », « produisent un effet particulier » ou démontrent des « considérations esthétiques », une protection sur le fondement des dessins et modèles est possible, en complément, le cas échéant, d’une protection par brevet. Nous pouvons nous interroger sur la pertinence des références à un « aspect individuel », un « effet particulier » ou à des « considérations esthétiques ». En effet, un caractère esthétique n’est nullement une condition de validité d’un modèle. La référence à ces notions reflète la difficulté à caractériser une apparence exclusivement imposée par la fonction recherchée du produit. Cette difficulté est liée à la nature même du design produit : une apparence fonctionnelle, apte à une dualité de protection par brevet et/ ou par dessins & modèles. Un choix stratégique à déterminer avant toute divulgation du produit. Les équipes LAVOIX vous assistent tout au long du processus de création de vos produits afin de déterminer les protections les plus adéquates, en fonction de vos pays d’intérêt.

  • Date de publication: Janvier 2021
  • Par : David MILLET
  • Tag(s) : Brevet
    Dessins
    Modèles
    Protection
  • IP Alert : IP ALERT Marques, Dessins & Modèles
  • Sujet(s) : Dessins et Modèles
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