Modifications des règles relatives à la désignation de l'inventeur à l'OEB

Actuellement, l'OEB envoie, conformément à la règle 19(3) CBE, à chaque inventeur mentionné dans une demande de brevet européen une lettre comprenant des informations sur la demande, notamment le numéro de la demande de brevet européen et le nom du demandeur. À cette fin, l'OEB a besoin des adresses complètes des inventeurs.

 

En pratique, dans de nombreux cas, les inventeurs ont changé d'adresse et ces lettres sont donc renvoyées à l'OEB, générant ainsi un travail supplémentaire pour l'OEB, puisqu'il doit émettre une communication au demandeur, demandant la nouvelle adresse de l'inventeur.

 

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a maintenant modifié cette pratique par sa décision du 15 décembre 2020. Les paragraphes (3) et (4) de la règle 19 CBE sont supprimés, de sorte que l'OEB ne devra plus envoyer d'informations sur la demande de brevet européen aux inventeurs.

 

En outre, selon la règle 19(1) modifiée de la CBE, la requête en délivrance d'un brevet européen doit comprendre des désignations d'inventeurs qui ne mentionnent que le nom de famille, les prénoms, le pays et le lieu de résidence de l'inventeur et inclure une déclaration indiquant l'origine du droit au brevet européen (art. 81 CBE). Ainsi, l'adresse complète telle qu'elle est actuellement nécessaire n'est plus requise. La nouvelle règle 19(1) est libellée comme suit :

 

"La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, la déclaration visée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire."

 

Les modifications de la règle 19 CBE devraient entrer en vigueur le 1er avril 2021 et s'appliquer à toute désignation d'inventeur déposée ou rectifiée à partir de cette date. En outre, la règle 19(1) CBE telle que modifiée s'applique également à toute demande internationale entrant dans la phase européenne à compter de cette date.

 

Par la suite, l'article 143, paragraphe 1, point g), sera également modifié. Cette règle concerne le contenu du registre européen des brevets. Le registre des brevets ne devrait à l'avenir publier que le nom de famille, les prénoms et le pays et le lieu de résidence de l'inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet, sauf si l'inventeur a renoncé à son droit d'être mentionné en vertu de la règle 20, paragraphe 1.

 

L'article 143 amendé entrera en vigueur le 1er novembre 2021 et s'appliquera à toutes les demandes de brevet publiées dans le registre européen des brevets à partir de cette date.

  • Date de publication: Février 2021
  • Par : Jacob KLINKISCH
  • Tag(s) : Brevet
    Europe
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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