A l'assaut de MONT BLANC - entre déchéance et fraude

Cour d’Appel de Rennes, 6 octobre 2020, décision N° 16/05278

La société MONTBLANC active dans le domaine alimentaire et bien connue pour ses crèmes dessert est notamment titulaire d’une marque française MONT BLANC enregistrée pour de nombreux produits et services en classes 5 ; 29 ; 30 ; 31 ; 32 ; 33 ; 35 ; 42 ; 43 ; 44 et 45. Cette marque peut être qualifiée « de barrage » dans la mesure où son enregistrement dans de nombreuses classes y compris pour des produits et services qui ne sont pas de son intérêt immédiat, ont vocation à permettre à la marque d’occuper le registre et éventuellement d’engager des oppositions à l’encontre de produits identiques à ceux enregistrés. Cette marque était cependant soumise à une obligation d’usage car enregistrée depuis plus de 5 années.

Une société tierce UNIPAK a déposé une marque internationale visant la France  et revendiquant les « Boissons alcoolisées, à savoir vodka » en classe 33.

La société MONTBLANC s’est donc opposée à cette demande de marque sur la base de sa marque antérieure enregistrée pour des produits identiques et similaires en classes 32 et 33. Aucunes preuves d’usage n’ayant été sollicitées, l’opposition a été reconnue justifiée et la demande de marque rejetée.

Cette décision a été contestée par UNIPAK, et dans le même temps ce dernier a engagé une action en déchéance partielle de la marque MONT BLANC pour défaut d’usage sérieux en ce qui concerne les produits des classes 32 et 33. Il était ici recherché de rendre nulle la décision d’opposition de l’INPI ayant refusé l’enregistrement de la demande de marque .

La société MONT BLANC a, en défense et à titre reconventionnel, demandé la nullité et l’interdiction de faire usage de la marque  et des termes MONT BLANC pour les produits litigieux.

- En ce qui concerne l’action en déchéance pour défaut d’usage, MONT BLANC ne pouvant justifier d’un usage de sa marque en classes 32 et 33, celle-ci a été reconnue justifiée et la marque annulée pour ces produits.

 

Nous noterons que cette dernière à tenter de mettre en avant des justes motifs à cette absence d’usage, à savoir la préservation de « sa notoriété et son image de marque, en l’occurrence celle d’une entreprise produisant et commercialisant des produits essentiellement destinés aux enfants et aux adolescents » et que celle-ci n’est pas compatible avec la vente de produits alcoolisés.

Dans la mesure où les justes motifs pour le non usage doivent résulter d’obstacles indépendants de la volonté du titulaire de la marque, cette justification n’a pas été retenue.

 

- En ce qui concerne la demande reconventionnelle tendant d’une part à voir annuler la marque , et d’autre part interdire l’usage du signe  ou des termes MONT BLANC pour des « boissons alcoolisées, à savoir vodka » sur le territoire français, la Cour d’Appel n’a pas pu se prononcer sur la validité de sa marque car la demande est toujours pendante devant l’INPI mais à en revanche prononcé l’interdiction de son usage.

En effet, il a été considéré que si la société UNIPAK venait à être autorisée  à commercialiser en France des boissons alcoolisées sous la marque « MONT BLANC », cela contribuerait à populariser de tels produits sous cette dénomination, au risque que cette marque soit peu à peu assimilée dans l'esprit des consommateurs à l'image même des boissons alcoolisées et que, dès lors et dans un souci de lutte et de prévention de l’alcoolisme, la société MONTBLANC serait elle-même contrainte de se soumettre aux restrictions publicitaires prévues par la loi, quand bien même ne commercialiserait-elle que des produits laitiers, créant ainsi une entrave à la libre circulation de la marque première.

L’avis de LAVOIX : Cette décision permet de mettre en lumière un levier assez peu souvent actionné en matière de droit des marques, à savoir empêcher l’usage d’une marque, ou plus largement d’une expression même quand il n’est pas possible d’obtenir l’annulation d’une marque.

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