Brexit et Contrats

Comme vous le savez, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne en janvier 2020 après une période de transition ayant expiré le 31 décembre 2020. Depuis cette date, le Brexit est devenu une réalité avec des conséquences notamment sur les titres de propriété industrielle en Union Européenne et les contrats y afférent (accords de coexistence, de licence, de distribution, de franchise, etc.).

Se pose alors la question de la portée géographique de ces accords.

En droit français, il est communément admis qu’en vertu de la théorie de l’autonomie de la volonté des parties, le régime du contrat ainsi que sa formation, ses effets, son interprétation et les potentiels conflits de lois sont régis par la recherche de la commune intention des parties qui prime sur le sens littéral des termes du contrat.

Pour les accords dont la clause territoriale se limite à « l’Union Européenne » sans autres précisions, la situation dépendra de leur date de conclusion.

Il convient en effet de distinguer les accords conclus avant le 23 juin 2016 de ceux conclus après cette date qui correspond au référendum adoptant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Dans la mesure où le Brexit était encore un événement imprévisible avant cette date, les parties avaient nécessairement la commune intention d’intégrer tous les États de l’Union Européenne, y compris le Royaume-Uni. Une limitation de sa portée territoriale n’est donc pas justifiable.

En revanche, des doutes subsistent pour les accords conclus depuis le vote du référendum (après le 23 juin 2016) puisque le Brexit n’était plus un événement imprévisible.

Le Royaume-Uni pourrait être considéré exclu de la portée territoriale de ces contrats.

Nous pourrions soutenir, en effet, que si les parties avaient souhaité intégrer le Royaume-Uni, elles auraient clairement rédigé une clause en se référant d’une part aux « États de l’Union européenne » et, d’autre part, au « Royaume-Uni ».

Nous vous recommandons donc de vérifier vos contrats conclus après le 23 juin 2016 et sommes à votre disposition pour vous assister dans cette analyse afin de déterminer l’opportunité de conclure ou non des avenants à ces derniers.

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