Contrefaçon de droits d'auteur et licences de logiciels

Entr’Ouvert c. Orange et Orange Business Services
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 19 mars 2021 – RG n°19/17493

La Cour d’appel de Paris a rendu un nouvel arrêt, le 19 mars dernier, dans le domaine de la contrefaçon de droit d’auteur portant sur des logiciels.

 

En particulier, la Cour s’intéresse à la nature de l’action que le titulaire de droits doit initier lorsque les actes reprochés relèvent d’un non-respect des termes contractuels prévus entre les parties.

En l’espèce, la société Entr’Ouvert disposait de droits d’auteur sur un logiciel LASSO, mis à disposition des sociétés Orange et Orange Business Services sous licence libre GNU GPL Version 2.

Elle reprochait à Orange et à Orange Business Services d’avoir mis à disposition de l’Etat dans le cadre d’un appel d’offres une application mettant en œuvre le logiciel LASSO, sans autorisation et en dépit des termes contractuels de la licence GNU GPL Version 2.

Les parties ont alors débattu de la nature de l’action : s’agissait-il d’une action en contrefaçon, relevant du régime de la responsabilité délictuelle, ou d’une action en responsabilité contractuelle, visant à sanctionner le non-respect des termes de la licence ?

Rappelons à cet égard que la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 18 décembre 2019[1], avait estimé qu’une telle utilisation d’un logiciel au-delà des termes contractuels prévus relevait de la « notion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ».

La Cour d’appel de Paris se réfère à cet arrêt dans sa décision, et indique qu’il ne « met pas en cause le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle et la conséquence qui en découle de l’exclusion de la responsabilité délictuelle au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que les parties sont liées par un contrat et qu’il est reproché la violation des obligations de celui-ci ».

Selon la Cour d’appel de Paris, « lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, le titulaire du droit ayant consenti par contrat à son utilisation sous certaines réserves, alors seule une action en responsabilité contractuelle est recevable par application du principe de non cumul des responsabilités ».

Le fondement délictuel de la contrefaçon n’est donc invocable, selon la Cour d’appel de Paris, qu’en cas d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle hors de tout cadre contractuel. En présence d’une licence, même bafouée, la Cour d’appel de Paris estime qu’il faut rechercher une réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Elle en conclut donc que l’action d’Entr’Ouvert, fondée sur la responsabilité délictuelle d’Orange et Orange Business Services, doit être jugée irrecevable.

Si la Cour d’appel a entendu clore le débat autour de cette question, avec une décision faisant référence à celle de la CJUE, une incertitude juridique persiste quant au régime à appliquer dans ce genre de situations.

Les titulaires de droits d’auteur sur des logiciels doivent donc rester vigilants dans la conduite de procès visant à faire respecter leurs droits auprès d’éventuels licenciés.


Les équipes de LAVOIX restent à votre disposition pour vous assister dans ce type de contentieux et répondre à toute question.

 

[1] CJUE, 18 décembre 2019, IT Develoment SAS c. Free Mobile SAS, aff. C-666/18

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