Législation Brésil : durée de vie des brevets

La Cour Suprême brésilienne a finalisé le 12 mai 2021 le jugement relatif à la durée minimale du brevet de 10 ans à compter de la délivrance, comme le prévoit le seul paragraphe de l'article 40 de la loi brésilienne sur la propriété intellectuelle.

La Cour Suprême a statué le 6 mai 2021, à la majorité, que la disposition relative à la durée minimale des brevets de 10 ans à compter de la délivrance était inconstitutionnelle et devrait être nulle et non avenue.

 

Cependant, compte tenu du nombre élevé de brevets déjà délivrés dans le cadre de cette durée minimale, la Cour Suprême a dû examiner si la durée de tous ces brevets devait être réduite à 20 ans à compter du dépôt des demandes.

 

La Cour Suprême a décidé que tous les brevets déjà accordés avec la durée supplémentaire seront conservés et maintenus valides et en vigueur, à deux exceptions près:

 

I. les brevets dont les termes sont déjà contestés dans le cadre de litiges intentés jusqu'au 7 avril 2021; et/ou

 

II. les brevets délivrés avec une durée de 10 ans à compter de la délivrance pour les produits et procédés pharmaceutiques et les produits et matériaux liés à la santé, tels que les dispositifs médicaux.

 

Pour ces brevets, la durée sera réduite à 20 ans à compter du dépôt des demandes respectives.

 

A partir de la date de publication de cette décision, l’Office brésilien délivrera des brevets selon la règle générale d'une durée de 20 ans à compter du dépôt des demandes.

  • Date de publication: Mai 2021
  • Par : Céline BERNARDI
  • Tag(s) : Brevet
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  • Sujet(s) : Brevets
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