MARQUES SONORES EN FORMAT AUDIO :
LES CONDITIONS DE PROTECTION

La perception du son par le public pertinent comme étant avant tout un élément purement technique et fonctionnel fait obstacle à son enregistrement à titre de marque.

TUE, cinquième chambre élargie, 7 juillet 2021, T‑668/19

Par cette décision, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) se prononce, pour la première fois, sur l’enregistrement d’une marque représentée en format audio. En l’espèce, le Tribunal a été amené à apprécier le caractère distinctif d’un signe sonore constitué du son émis lors de l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence et d’un pétillement.


1. Rappel des critères jurisprudentiels de l’appréciation du caractère distinctif des marques sonores  

 

Dans le cadre de son analyse, le Tribunal rappelle notamment que :

 

- les critères d’appréciation du caractère distinctif sont les mêmes pour toutes les catégories de marques; ceux appliqués aux marques sonores ne sont donc pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques ;

le signe sonore doit posséder une certaine prégnance permettant au consommateur visé de le percevoir et de le considérer en tant que marque et non pas en tant qu’élément de nature fonctionnelle ou en tant qu’indicateur sans caractéristique intrinsèque propre ;

le public concerné n’ayant pas pour habitude de percevoir un signe sonore comme identifiant l’origine commerciale des produits, il doit pouvoir par la seule perception de la marque faire un lien avec l’origine commerciale de celle-ci.


2. La perception du son par le public pertinent

 

Pour déterminer si le son en cause est distinctif, l’analyse du Tribunal porte sur trois principaux éléments :

le type de produits en cause, à savoir des boissons gazeuses et non gazeuses,


- une analyse du son contenu dans la marque en cause : en l’espèce le son émis lors de l’ouverture d’une canette et le son du pétillement des bulles, et

la perception du son par le public concerné, c’est-à-dire le consommateur des boissons en cause.

A cet égard, il considère que :

le son émis lors de l’ouverture d’une canette sera perçu comme un élément purement technique et fonctionnel, l’ouverture d’une canette ou d’une bouteille étant intrinsèque à une solution technique déterminée dans le cadre de la manipulation de boissons aux fins de les consommer, si bien qu’il ne sera pas perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits concernés, et

le son du pétillement des bulles sera lui aussi immédiatement perçu par le public pertinent comme renvoyant à des boissons ;

- les nuances des sons (silence d’environ une seconde après le son d’ouverture d’une canette suivi d’un pétillement de bulles d’environ neuf secondes) ne peuvent être perçues que comme une variante des sons habituellement émis par des boissons au moment de l’ouverture de leur contenant, et ne sont pas assez prégnants pour se distinguer des sons comparables dans le domaine des boissons et dès lors ne sont pas distinctifs.


L’avis de LAVOIX :

Un monopole ne peut en effet être accordé pour un son qui est inhérent à la nature du produit visé par la marque et à son utilisation, car cela reviendrait à priver les autres intervenants du marché du droit d’utiliser un son usuel, banal ou résultant d’une solution technique.

Bien que le dépôt d’une marque sonore soit simplifié par le dépôt d’un seul fichier audio, il est nécessaire que le son déposé soit distinctif.

 

Pour ce faire, le son doit présenter une certaine originalité et résonnance qui le rendent facilement mémorisable et permettent au public concerné de le percevoir et de le considérer comme une marque, comme l’a récemment rappelé la décision de la chambre des recours de l’EUIPO du 12/03/2021 ayant reconnu la protection de la marque sonore portant sur le thème de la saga James Bond.

 

LAVOIX est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de protection et défenses de vos marques sonores, notamment.

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