L’Irak adhère au traité de Coopération PCT

Le 31 janvier, le gouvernement de l'Irak a déposé son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) auprès du Directeur général de l'OMPI.

 

L'Irak devient ainsi le 155e membre de l'Union du PCT. Il entrera en vigueur pour l'Irak le 30 avril 2022.

 

À partir du 30 avril 2022, il sera ainsi possible d'obtenir une protection brevet en Irak via un dépôt PCT.

 

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