Changement législatif au Canada

De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.

 

  • Nombre de revendications et évolution des règles

Actuellement, aucune taxe de revendication n'est due au Canada.

Selon les nouvelles règles, toute revendication au-delà de vingt (20) sera soumise au paiement d'une taxe de revendication.

Le nombre de revendications au moment du dépôt de la requête en examen est pris en compte pour déterminer les taxes de revendication dues à ce moment-là.

Si des modifications augmentant le nombre de revendications sont apportées au cours de l'examen, le nombre le plus élevé de revendications déposées à un moment quelconque de l'examen sera pris en considération pour déterminer le nombre final de taxes de revendication dues lors de la délivrance du brevet.

  • Nombre de notifications et nouvelles règles

Pour l'instant, il n'y a pas de limite au nombre de notifications d'examen.

Selon les nouvelles règles, le demandeur pourra recevoir jusqu'à trois notifications d'examen.

Pour poursuivre l'examen, le demandeur devra demander la poursuite de l'examen (RCE) et payer une nouvelle taxe d'examen. Après le dépôt de la première RCE, une RCE supplémentaire sera nécessaire toutes les deux notifications d'examen.

  • Calendrier à prendre en compte

Les nouvelles règles s'appliqueront aux demandes dont l'examen est demandé à partir du 3 octobre 2022 inclus. Cela s'appliquera aux demandes nationales, aux phases nationales des demandes internationales (PCT) et aux demandes divisionnaires.

  • Stratégie à adopter

Si vous souhaitez éviter ces nouvelles règles pour une demande de brevet spécifique, il est donc recommandé de demander l'examen avant le 30 septembre 2022.

Vous pouvez envisager d'anticiper le dépôt au Canada des demandes nationales sous priorité, des demandes internationales et des demandes divisionnaires.

Des stratégies peuvent être étudiées pour limiter le nombre de revendications. La rédaction de revendications incluant des alternatives ou de revendications dépendantes à dépendance multiple est par exemple envisageable.

Des amendements peuvent être déposés pour réduire le nombre de revendications à tout moment avant ou lors du dépôt de la requête en examen.


N'hésitez pas à contacter nos professionnels en cas de questions sur ces nouveaux changements ou pour discuter de la stratégie à adopter.

 

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