breves

Adhésion de la Nouvelle-Zélande et du Mexique à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement des marques internationales :

Les gouvernements de la Nouvelle-Zélande et du Mexique ont déposé un instrument d’adhésion au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. La réservation de la Nouvelle-Zélande par le biais d’une marque internationale est ainsi possible depuis le 10 décembre 2012 et le sera à l’égard du Mexique à partir du 19 février 2013.

Adhésion du Monténégro et de Hong-Kong à l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services :

Les gouvernements du Monténégro et de Hong-Kong ont déposé un instrument d’adhésion à l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services. Cet arrangement entrera en vigueur à l’égard du Monténégro le 16 février 2013, et à l’égard de Hong-Kong le 27 février 2013.

La Chine autorise partiellement la protection des marques de services de vente de produits pharmaceutiques:

Depuis le 1er janvier 2013 l’Office chinois des Marques a modifié sa pratique concernant l’enregistrement des marques en Chine pour désigner des services de vente de produits pharmaceutiques.

Sont désormais acceptés les libellés suivants en classe de services 35, à savoir :

1. Services de vente au détail ou en gros de produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques et d’articles médicaux; (Retail or wholesale services of preparations for pharmaceutical, veterinary and sanitary purposes and medical articles)

2. Services de vente au détail ou en gros de produits pharmaceutiques; (Retail or wholesale services of pharmaceuticals)

3. Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques; (Retail or wholesale services of pharmaceutical preparations)

4. Services de vente au détail ou en gros de produits hygiéniques; (Retail or wholesale services of sanitary preparations)

5. Services de vente au détail ou en gros d'articles médicaux; (Retail or wholesale services of medical articles)

6. Services de vente au détail ou en gros de médicaments à usage vétérinaire; (Retail or wholesale services of medicine for veterinary purposes)

7. Services de vente au détail ou en gros de produits vétérinaires. (Retail or wholesale services of veterinary preparations)

  • Date de publication: Avril 2013
  • IP Alert : IP ALERT Marques, Dessins & Modèles
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