Brevet européen à effet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Définition et impacts sur vos droits de PI 

La JUB est une nouvelle juridiction internationale commune aux États signataires et complémentaire du système du brevet européen à effet unitaire, lequel s’appliquera dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

  • Le Brevet européen à effet unitaire : une simplification de la procédure
    Actuellement, il est notamment possible de déposer des brevets nationaux ou européens pour protéger ses inventions. Le Brevet Unitaire va permettre d’obtenir un brevet sur tout le territoire des Etats signataires à un prix forfaitaire.
    ⇒ Moins de démarches auprès des offices nationaux pour faire reconnaitre vos brevets
    ⇒ Une protection homogène et étendue d’un point de vue territorial

  • La JUB, un double objectif : garantir la cohérence de la jurisprudence en droit des brevets dans toute l’Europe et accroître la sécurité juridique
    La juridiction unifiée du brevet (JUB) a été pensée pour homogénéiser la validité des brevets à l’échelle européenne et simplifier la gestion des litiges liés à la contrefaçon.
    Les décisions de la JUB seront uniquement applicables aux États membres de l’Union Européenne ayant ratifié l'Accord du 19 février 2013 (Accord sur la JUB).

    Structure de la JUB
    La JUB se composera d'un tribunal de première instance, d'une cour d'appel et d'un greffe, accompagnés d’un centre de médiation et d’arbitrage. Les justiciables disposeront parfois de la possibilité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

 

Source OEB 

 

  • Qu’est-ce que ça va changer pour vos titres de PI ?
    Des coûts réduits : vous n’aurez pas à engager des procédures parallèles dans différents États membres (traductions, taxes, etc.)
    ⇒ Une protection territorialement étendue
    ⇒ Un gain de temps
    Une meilleure résolution des litiges en matière de brevets en Europe grâce au concours de juges qualifiés et spécialisés
    ⇒ Une jurisprudence européenne : renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs par une force exécutoire homogène
  • Opt Out

La JUB aura une compétence exclusive et automatique en matière de contrefaçon et de nullité des brevets (stay-in). 
Toutefois, pendant une période transitoire de 7 ans, éventuellement renouvelable, les titulaires de brevets européens (sans effet unitaire) pourront y déroger (opt-out), sauf si un litige devant la JUB a déjà été engagé.

Pendant cette période :

⇒ Vos actions en nullité ou en contrefaçon pourront être engagées devant les juridictions nationales
⇒ Pour toute demande déposée ou brevet délivré avant la fin de la période transitoire, vous pourrez faire une demande d’opt-out par notification au greffe de la JUB et ainsi déroger à la compétence de celle-ci, sauf si une action a d’ores et déjà été engagée devant la JUB. La période de dérogation (dite « Sunrise Period ») devrait être disponible 3 mois avant l’entrée en vigueur officielle de la JUB.

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