Depuis 1898, LAVOIX accompagne les entreprises, quel que soit le secteur économique ou technique concerné, dans la protection, la défense et la valorisation de leurs droits de Propriété Intellectuelle.

 

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Publications

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

Depuis le 1er juillet 2019, le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments a été modifié afin de permettre aux fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l'Union européenne (UE) de fabriquer dans l’UE des produits, ou des médicaments contenant ces produits, à des fins d’exportation vers des pays tiers hors UE, ou de stockage dans les 6 mois précédant l’expiration d’un CCP.

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

Depuis le 1er juillet 2019, le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments a été modifié afin de permettre aux fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l'Union européenne (UE) de fabriquer dans l’UE des produits, ou des médicaments contenant ces produits, à des fins d’exportation vers des pays tiers hors UE, ou de stockage dans les 6 mois précédant l’expiration d’un CCP.

LOI PACTE : Entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques

LOI PACTE : Entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 relative au Paquet Marques.  C’est dans ce cadre que l’Ordonnance n° 2019-1169 a été adoptée le 13 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel le 14 novembre. Elle entrera en vigueur le lendemain de la publication de son décret d’application qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2019, à l’exception des dispositions relatives à la procédure de nullité et de déchéance qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.

New Edition of the Guidelines for Examination at the EPO

New Edition of the Guidelines for Examination at the EPO

The European Patent Office have amended the Guidelines for Examination. The new Guidelines are valid as of November 2019. They include many minor editorial changes but also other changes, which may have an influence on the proceedings at the EPO. In the following, we have selected some of these changes.

The In-House Lawyer - Spring 2019

The In-House Lawyer - Spring 2019

Discover an article from Camille PECNARD and Alix CAPELY : overview of case law on the collection of evidence in IP cases in France.

Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Pour la 7e année consécutive LAVOIX dévoile les résultats 2018 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Etude menée auprès des responsables PI (372 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français.

PTMG - Autumn Meeting

PTMG - Autumn Meeting

02 - 05 Octobre 2019
Meeting d'Automne du PTMG (The Pharmaceutical Trade Marks Group) à Berlin

Participation de Béatrice DAUBIN, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles et Pierre-Emmanuel MEYNARD, Avocat à la Cour.

AIPPI - Congrès Mondial de la PI

AIPPI - Congrès Mondial de la PI

15 - 18 Septembre 2019
Retrouvez Gérard MYON, Conseil en Propriété Industrielle, et Camille PECNARD, Avocat à la Cour, lors du Congrès mondial de la Propriété Industrielle de l'AIPPI (Association Internationale pour la protection de la Propriété Intellectuelle)  à Londres (Angleterre).

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