公報
知的財産権法

212 記事

De l'importance des preuves d'usage fournies : révocation de la marque Big Mac de la société McDonald's

De l'importance des preuves d'usage fournies : révocation de la marque Big Mac de la société McDonald's

Une action en déchéance pour défaut d'usage sérieux a été formée à l'encontre de la marque de l'Union Européenne BIG MAC.

公報 share more

T1063/18 Plant patentability provisions in the EPC - Rule 28(2)EPC without effect

T1063/18 Plant patentability provisions in the EPC - Rule 28(2)EPC without effect

February 5^th, a Board of Appeals published the reasons for the decision of the T1063/18 case, which refers to patentability of plants and in particular to the conflict of Article 53(b)EPC and Rule 28(2)EPC.

公報 share more

La protection du secret des affaires

La protection du secret des affaires

Découvrez l'interview complète de Frédéric Portal, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens au sein de LAVOIX.

公報 share more

Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés/enregistrés en Union Européenne ?

公報 share more

Decision “Kraftfahrzeugfelgen II” (Motor vehicle rim II) of the German Federal Supreme Court (BGH)

Decision “Kraftfahrzeugfelgen II” (Motor vehicle rim II) of the German Federal Supreme Court (BGH)

According to Article 110 I of the community design regulation (CDR) protection as a Community design shall not exist for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 19(1) for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance.

公報 share more

Le Decret n°2018-1126 du 11 decembre 2018 - Nouveaux dispositifs de protection du secret des affaires

Le Decret n°2018-1126 du 11 decembre 2018 - Nouveaux dispositifs de protection du secret des affaires

Le Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 13 décembre 2018, relatif à la protection du secret des affaires apporte des précisions pratiques et définit les modalités des nouveaux droits procéduraux créés par la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

公報 share more

L'Ordonnance N°2018-1125 - Une refonte de la Loi Informatique et Libertés

L'Ordonnance N°2018-1125 - Une refonte de la Loi Informatique et Libertés

L'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre de la même année, procède à une réécriture complète de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (la "Loi Informatique et Libertés", ou "LIL").

公報 share more

L’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles : La nécessité d’une forme remarquable

L’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles : La nécessité d’une forme remarquable

En décembre 2015 la société Wajos GmbH a déposé la demande de marque tridimensionnelle suivante, portant sur la forme d’un contenant, auprès de l’EUIPO en relation avec des produits en classes 29, 30, 32 et 33.

公報 share more

Acceptance of International Applications filed in French or German into third pilot project on collaborative search and examination (CS&E) under the PCT.

Acceptance of International Applications filed in French or German into third pilot project on collaborative search and examination (CS&E) under the PCT.

On 31 May 2018, the IP5 Offices (European Patent Office, Japanese Patent Office, Korean Patent Office, US Patent Office and Chinese Patent Office) launched a third pilot project on collaborative search and examination (CS&E) under the PCT (hereinafter "the pilot project").

公報 share more

Le non-paiement des annuités en Indonésie résultera en la non-acceptation par l'Office des nouveaux dépôts de brevets du même demandeur

Le non-paiement des annuités en Indonésie résultera en la non-acceptation par l'Office des nouveaux dépôts de brevets du même demandeur

Le 16 août 2018, La Direction Générale de la Propriété Intellectuelle (DGIP) a publié une circulaire [...] Si les titulaires/déposants de brevets ne se conforment pas à cette exigence, la DGIP n'acceptera plus de nouveaux dépôts de brevet émanant du même déposant, tant que leurs dettes d'annuités ne seront pas réglées.

公報 share more

Droit d'auteur : un divorce consommé, une conciliation possible

Droit d'auteur : un divorce consommé, une conciliation possible

Pendant plusieurs années, les créations du design bénéficiaient d'un cumul de protection automatique par la propriété industrielle (droit des dessins et modèles) et par la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur). La jurisprudence a mis fin à ce cumul automatique de protection.

公報 share more

Protéger ses marques et sa propriété industrielle en Chine

Protéger ses marques et sa propriété industrielle en Chine

Découvrez l'interview complète de David Millet, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles au sein de LAVOIX.

公報 share more

専門家
LAVOIX

Arnaud POUDEROUS

Arnaud
POUDEROUS

Béatrice
HOLTZ

Stéphanie MICHIELS

Stéphanie
MICHIELS

Aurélie
GOULON

Gwénaël TOUSSAINT

Gwénaël
TOUSSAINT

Mathilde GROSBOIS

Mathilde
GROSBOIS

Béatrice DAUBIN

Béatrice
DAUBIN

Giovanni DE SANTIS

Giovanni
DE SANTIS

ＬＡＶＯＩＸは全ての事業所における知的財産権に関わる業務全般において
２０１5 年にＩＳＯ９００１認証を取得致しました。