公報
知的財産権法

New Edition of the Guidelines for Examination at the EPO

The European Patent Office have amended the Guidelines for Examination. The new Guidelines are valid as of November 2019. They include many minor editorial changes but also other changes, which may have an influence on the proceedings at the EPO. In the following, we have selected some of these changes.

PPH programme with Superintendence of Industry and Commerce of Columbia extended

Inde : point sur la pratique en matière de demandes divisionnaires

L'appréciation de l'intérêt légitime du titulaire d'un nom de domaine

Découvrez un cas de jurisprudence sur les noms de domaine suite à une décision de la Cour de Cassation.

Enlarged Board of Appeal Decision G 2/19 - Oral proceedings at the Haar premises

Read an overview of the G 2/19 Decision.

Absence d'usage sérieux d'une marque : quels sont les justes motifs ?

Découvrez un cas de jurisprudence.

PPH programme with Australian Patent Office extended

Read a short overview about PPH programme.

Canada – Brésil : nouveaux adhérents au système de Madrid sur les Marques Internationales

Retrouvez un court résumé du système de Madrid sur les Marques Internationales.

Nouvelle directive sur le droit d'auteur à l'ère du numérique : les plateformes de vente en ligne échappent au nouveau régime de responsabilité

Adoption de la directive sur le droit d'auteur : changement de régimes de responsabilité

Nouveau règlement relatif au Certificat Complémentaire de Protection (CCP) pour les médicaments

Découvrez un court résumé des modifications relatives au CCP pour les médicaments.

Referral to the Enlarged Board of Appeal G 1/19 - Computer implemented simulation

Influence of a decision in the field of computer-implemented methods.

Loi PACTE : réforme en matière de brevets d'invention et certificats d'utilité

Le 23 mai 2019, la loi PACTE qui réforme notamment le droit de la propriété industrielle a été publiée : retrouvez ici les évolutions prévues en matière de brevets et certificats d'utilité.