公報
知的財産権法

Preuve de l'usage de marque dans le cadre des procédures d'opposition de marques de l'Union Européenne

La procédure d’opposition est une procédure administrative permettant au titulaire d’une marque antérieure (l’opposant) de s’opposer à l’enregistrement d’une marque seconde s’il considère que son enregistrement et son utilisation par le déposant risque de contrefaire ses droits

Updated EPO Guidelines for Examination

From November 1st, 2018 the new and updated Guidelines for Examination will be applicable.

L'impact du Brexit sur les marques au niveau communautaires : interview de Valérie Génin-Samson - XERFI CANAL

Découvrez l'interview complète de Valérie Genin-Samson, Avocat à la Cour au sein de LAVOIX.

Restoration of the right of priority in the international phase and the effects before the EPO (Decision J10/17)

The PCT Regulation allow, according to Rule 26bis.3, two criteria for restoration of the right of priority by the Receiving Office, namely that the failure to file the international application within the priority period (i) occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken; or (ii) was unintentional.

Protection par brevet d'une invention mise en oeuvre par un ordinateur : Interview d'Olivier Rocher - XERFI Canal

Découvrez l'interview complète d'Olivier Rocher, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens au sein de LAVOIX.

Validation in Cambodia on the basis of a chinese patent

Since March 28th, 2018, it is possible to validate a Chinese patent in Cambodia.

G1/18 - New referral to the Enlarged Board of Appeal

Conflit entre nom commercial ou autre signe utilisé dans la vie des affaires et marque de l'Union Européenne

La société espagnole RESIDENCE PALLADIUM a formé opposition à la demande de marque de l'Union Européenne de la société FIESTA sur la base de son nom commercial GRAND HOTEL PALLADIUM, notamment pour les services d'hôtellerie.

IP5 Pilot Project on Collaborative Search and Examination under the PCT (CS&E) 3rd phase

The European Patent Office (EPO), the Korean Intellectual Property Office (KIPO) and the United States Patent and Trademark Office (USPTO) conducted in 2010 and 2011/2012 two test phases for collaborative search and examination (CS&E) under the PCT framework.

SPC Manufacturing Waiver

On May 2018, the European Commission released a proposal for a Regulation amending Regulation (EC) N°469/2009 concerning the supplementary protection certificate (SPC) for medicinal products.

Brexit : Plus de clarté sur le devenir des droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni

Suite à l'annonce par le Royaume-Uni de sa sortie de l'Union Européenne, la question s'est posée de savoir quel sort serait réservé aux titres européens de propriété industrielle. Le projet d'Accord de retrait présenté le 28 février 2018 permet d'obtenir quelques éclairages sur ces questions.

Statistics of the EPO and the German Patent and Trademark Office

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