Referral to the Enlarged Board of Appeal G 1/19 - Computer implemented simulation Influence of a decision in the field of computer-implemented methods. 公報 share more
Loi PACTE : réforme en matière de brevets d'invention et certificats d'utilité Le 23 mai 2019, la loi PACTE qui réforme notamment le droit de la propriété industrielle a été publiée : retrouvez ici les évolutions prévues en matière de brevets et certificats d'utilité. 公報 share more
Loi PACTE Retrouvez les évolutions prévues pour le droit des marques en France, suite à l'adoption de la loi PACTE le 11 avril dernier. 公報 share more
Nullité de la marque NEYMAR enregistrée au nom d'un tiers Retrouvez le résumé des actions LAVOIX pour le célèbre footballeur Neymar Da Silva Santos Junior, en réaction à une demande d'enregistrement du signe NEYMAR par un particulier. 公報 share more
G3/19 Hierarchy of provisions in the EPC - Follow-up of Decision T1063/18 relating to Rule 28(2) EPC Read an overview of a case referring to patentability of plants, relating to the conflict of Article 53(b) EPC and Rule 28(2) EPC. 公報 share more
Working requirement en Inde Retrouvez les exigences et l'actualité récente du working requirement en Inde. 公報 share more
Decision “Drahtloses Kommunikationsnetz” (Wireless communication network) of the German Federal Supreme Court (BGH X ZR 14/17) - Public availability of internet publications This decision concerns the public availability of prior art for a European Patent designating Germany, which was filed as a PCT application on 7 October 2008 under US priority of 8 January 2008. 公報 share more
Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ? En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés / enregistrés en Union Européenne ? 公報 share more
Preuve de la mauvaise foi du dépôt d'une marque de l'Union Européenne Cet article revient sur la notion de mauvaise foi à travers l'étude d'une action en nullité. 公報 share more
Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office - New Referral relating to double patenting A technical board of appeal of the EPO has recently referred questions regarding double patenting to the Enlarged Board of Appeal. 公報 share more
De l'importance des preuves d'usage fournies : révocation de la marque Big Mac de la société McDonald's Une action en déchéance pour défaut d'usage sérieux a été formée à l'encontre de la marque de l'Union Européenne BIG MAC. 公報 share more
T1063/18 Plant patentability provisions in the EPC - Rule 28(2)EPC without effect February 5th, a Board of Appeals published the reasons for the decision of the T1063/18 case, which refers to patentability of plants and in particular to the conflict of Article 53(b)EPC and Rule 28(2)EPC. 公報 share more
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ＬＡＶＯＩＸは全ての事業所における知的財産権に関わる 業務全般において
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