PPH programme with Australian Patent Office extended Read a short overview about PPH programme. 公報 share more
Canada – Brésil : nouveaux adhérents au système de Madrid sur les Marques Internationales Retrouvez un court résumé du système de Madrid sur les Marques Internationales. 公報 share more
Nouvelle directive sur le droit d'auteur à l'ère du numérique : les plateformes de vente en ligne échappent au nouveau régime de responsabilité Adoption de la directive sur le droit d'auteur : changement de régimes de responsabilité 公報 share more
Nouveau règlement relatif au Certificat Complémentaire de Protection (CCP) pour les médicaments Découvrez un court résumé des modifications relatives au CCP pour les médicaments. 公報 share more
Referral to the Enlarged Board of Appeal G 1/19 - Computer implemented simulation Influence of a decision in the field of computer-implemented methods. 公報 share more
Loi PACTE : réforme en matière de brevets d'invention et certificats d'utilité Le 23 mai 2019, la loi PACTE qui réforme notamment le droit de la propriété industrielle a été publiée : retrouvez ici les évolutions prévues en matière de brevets et certificats d'utilité. 公報 share more
Loi PACTE Retrouvez les évolutions prévues pour le droit des marques en France, suite à l'adoption de la loi PACTE le 11 avril dernier. 公報 share more
Nullité de la marque NEYMAR enregistrée au nom d'un tiers Retrouvez le résumé des actions LAVOIX pour le célèbre footballeur Neymar Da Silva Santos Junior, en réaction à une demande d'enregistrement du signe NEYMAR par un particulier. 公報 share more
G3/19 Hierarchy of provisions in the EPC - Follow-up of Decision T1063/18 relating to Rule 28(2) EPC Read an overview of a case referring to patentability of plants, relating to the conflict of Article 53(b) EPC and Rule 28(2) EPC. 公報 share more
Working requirement en Inde Retrouvez les exigences et l'actualité récente du working requirement en Inde. 公報 share more
Decision “Drahtloses Kommunikationsnetz” (Wireless communication network) of the German Federal Supreme Court (BGH X ZR 14/17) - Public availability of internet publications This decision concerns the public availability of prior art for a European Patent designating Germany, which was filed as a PCT application on 7 October 2008 under US priority of 8 January 2008. 公報 share more
Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ? En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés / enregistrés en Union Européenne ? 公報 share more
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ＬＡＶＯＩＸは全ての事業所における知的財産権に関わる 業務全般において
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