公報
知的財産権法

Le non-paiement des annuités en Indonésie résultera en la non-acceptation par l'Office des nouveaux dépôts de brevets du même demandeur

Le 16 août 2018, La Direction Générale de la Propriété Intellectuelle (DGIP) a publié une circulaire [...] Si les titulaires/déposants de brevets ne se conforment pas à cette exigence, la DGIP n'acceptera plus de nouveaux dépôts de brevet émanant du même déposant, tant que leurs dettes d'annuités ne seront pas réglées.

Droit d'auteur : un divorce consommé, une conciliation possible

Pendant plusieurs années, les créations du design bénéficiaient d'un cumul de protection automatique par la propriété industrielle (droit des dessins et modèles) et par la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur). La jurisprudence a mis fin à ce cumul automatique de protection.

Protéger ses marques et sa propriété industrielle en Chine

Découvrez l'interview complète de David Millet,  Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles au sein de LAVOIX.

Patentability of Graphical User Interfaces (GUIs)

With the revision of the Guidelines for Examination (see our October 2018 IP Alert) the European Patent Office has also revised its practice for the assessment of claims related to the presentation of information and GUIs.

Contentieux en propriété intellectuelle : les 5 conseils décisifs - interview de Camille Pecnard - XERFI CANAL

Découvrez l'interview complète de Camille Pecnard, Avocat à la Cour au sein de LAVOIX.

Preuve de l'usage de marque dans le cadre des procédures d'opposition de marques de l'Union Européenne

La procédure d’opposition est une procédure administrative permettant au titulaire d’une marque antérieure (l’opposant) de s’opposer à l’enregistrement d’une marque seconde s’il considère que son enregistrement et son utilisation par le déposant risque de contrefaire ses droits

Updated EPO Guidelines for Examination

From November 1st, 2018 the new and updated Guidelines for Examination will be applicable.

L'impact du Brexit sur les marques au niveau communautaires : interview de Valérie Génin-Samson - XERFI CANAL

Découvrez l'interview complète de Valérie Genin-Samson, Avocat à la Cour au sein de LAVOIX.

Restoration of the right of priority in the international phase and the effects before the EPO (Decision J10/17)

The PCT Regulation allow, according to Rule 26bis.3, two criteria for restoration of the right of priority by the Receiving Office, namely that the failure to file the international application within the priority period (i) occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken; or (ii) was unintentional.

Protection par brevet d'une invention mise en oeuvre par un ordinateur : Interview d'Olivier Rocher - XERFI Canal

Découvrez l'interview complète d'Olivier Rocher, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens au sein de LAVOIX.

Validation in Cambodia on the basis of a chinese patent

Since March 28th, 2018, it is possible to validate a Chinese patent in Cambodia.

G1/18 - New referral to the Enlarged Board of Appeal