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知的財産権法

217 記事

Working requirement en Inde

Working requirement en Inde

Retrouvez les exigences et l'actualité récente du working requirement en Inde.

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Decision “Drahtloses Kommunikationsnetz” (Wireless communication network) of the German Federal Supreme Court (BGH X ZR 14/17) - Public availability of internet publications

Decision “Drahtloses Kommunikationsnetz” (Wireless communication network) of the German Federal Supreme Court (BGH X ZR 14/17) - Public availability of internet publications

This decision concerns the public availability of prior art for a European Patent designating Germany, which was filed as a PCT application on 7 October 2008 under US priority of 8 January 2008.

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Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés / enregistrés en Union Européenne ?

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Preuve de la mauvaise foi du dépôt d'une marque de l'Union Européenne

Preuve de la mauvaise foi du dépôt d'une marque de l'Union Européenne

Cet article revient sur la notion de mauvaise foi à travers l'étude d'une action en nullité.

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Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office - New Referral relating to double patenting

Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office - New Referral relating to double patenting

A technical board of appeal of the EPO has recently referred questions regarding double patenting to the Enlarged Board of Appeal.

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De l'importance des preuves d'usage fournies : révocation de la marque Big Mac de la société McDonald's

De l'importance des preuves d'usage fournies : révocation de la marque Big Mac de la société McDonald's

Une action en déchéance pour défaut d'usage sérieux a été formée à l'encontre de la marque de l'Union Européenne BIG MAC.

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T1063/18 Plant patentability provisions in the EPC - Rule 28(2)EPC without effect

T1063/18 Plant patentability provisions in the EPC - Rule 28(2)EPC without effect

February 5^th, a Board of Appeals published the reasons for the decision of the T1063/18 case, which refers to patentability of plants and in particular to the conflict of Article 53(b)EPC and Rule 28(2)EPC.

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La protection du secret des affaires

La protection du secret des affaires

Découvrez l'interview complète de Frédéric Portal, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens au sein de LAVOIX.

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Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés/enregistrés en Union Européenne ?

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Decision “Kraftfahrzeugfelgen II” (Motor vehicle rim II) of the German Federal Supreme Court (BGH)

Decision “Kraftfahrzeugfelgen II” (Motor vehicle rim II) of the German Federal Supreme Court (BGH)

According to Article 110 I of the community design regulation (CDR) protection as a Community design shall not exist for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 19(1) for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance.

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Le Decret n°2018-1126 du 11 decembre 2018 - Nouveaux dispositifs de protection du secret des affaires

Le Decret n°2018-1126 du 11 decembre 2018 - Nouveaux dispositifs de protection du secret des affaires

Le Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 13 décembre 2018, relatif à la protection du secret des affaires apporte des précisions pratiques et définit les modalités des nouveaux droits procéduraux créés par la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

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L'Ordonnance N°2018-1125 - Une refonte de la Loi Informatique et Libertés

L'Ordonnance N°2018-1125 - Une refonte de la Loi Informatique et Libertés

L'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre de la même année, procède à une réécriture complète de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (la "Loi Informatique et Libertés", ou "LIL").

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